Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Illiat à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place ou envoi d'une copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication de copies

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Thomas LEGER Me Amandine HERTAULT Cour d'appel

Le 26 février 2020, l'Urssaf PACA a mis en demeure la SARL [1] de lui régler la somme de 2 934 euros correspondant à 2 702 euros de cotisations et contributions et 232 euros de majorations de retard.

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRESIDENTE - Copie de la présente ordonnance notifiée aux parties en LRAR - copie pour information au BOA de [Localité 3] - retour des pièces à Me [D

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

MINUTE N° 26/231 Copie exécutoire à : - Me LIESS-NUSSBAUMER Copie conforme à : - Me Maëlle BLEIN - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Les rehaussements d'impositions mise à la charge de Mme B sont fondés sur l'article 111 du code général des impôts.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/04480 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCO6 [M] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Décembre 2018 Appelante : SARL FINANCIERE DE DISTRIBUTION SOFIDS, représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat

1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/021/ Rôle N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVCV S.A.S. [1] C/ [U] [E] épouse [Z] Copie

No 15/00612 AFFAIRE : SARL CARRE SOL C/ SASU DECOPLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No