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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83986
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83987
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6033d519b8b37e86e0c83988
23 mars 2017
23 mars 2017
R.624-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c043
19 juin 2008
19 juin 2008
L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application des articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toutes actions en justice de la part des créanciers titulaires d'une créance antérieure
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
622-7 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
667d00d52439f45aaa042629
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632f4614ec5f96a7da08a7
25 octobre 2011
25 octobre 2011
VALENCIENNES dans l'hypothèse de l'application, à l'espèce, des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce ; Vu les conclusions déposées le 17 mai 2011 pour le TRÉSORIER DE VALENCIENNES
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94077
21 juin 2018
21 juin 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
au profit de Maître CANDELON BERUETTA. *** Par conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2005, la SAS NACC demande à la cour Vu les articles L. 622-9, L 621-103, L 621-104 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution
Source officiellePage 40 sur 492