Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens au visa de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

SAS Horus car augmentant considérablement les délais de procédure collective'; A titre subsidiaire, Déclarer l'appel irrecevable comme ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles

SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Dans ses conclusions du 12 février 2008, la société CREDIPAR rappelle qu'aux termes de l'article L 624-10 du Code de commerce le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

somme de 14.831,14 € ce dont il résulte un solde de 75.784,15 € en faveur du créancier, Dit que la présente décision sera portée sur l'état des créances par le greffier de ce tribunal conformément à l'article

par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SASU ETABLISSEMENTS [Q] , demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

collective de la société Transports [D] [Q], - condamner la société CCLS à payer à la société Transports [D] [Q] et à la société Praxis, ès qualités, la somme de 3.000 euros chacune en application de l'article

Par jugement contradictoire du 24 mai 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a: vu l'article 624-20 du code de commerce, - rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X...;

Pour obtenir leur admission à titre définitif le Trésor Public doit faire constater sa créance par un titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L 624-1 du code de commerce, c'est à dire le délai

d'administrateur judiciaire ; ordonné le rappel de cette affaire le MARDI 5 JUILLET 2016 à 11 H 45 en la chambre du conseil ; fixé à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article

Elle emporte demande en restitution (Article R.624-13 du Code de commerce).

patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent, - Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article

garanties qui les grèvent, prévus aux articles L. 622-6, R. 622-4 et R. 641-14 du code de commerce, à charge pour ces dernières de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

du présent jugement ; Fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles

Par conclusions du 11 mai 2022, fondées sur les articles 122 et suivants, 547, 553 et 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.622-24, L.624-1 et suivants, R.624-7, R.721-6 et du code

en frais privilégiés de justice ; - fixé à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité et de notification