L'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2026 et mise en délibéré au 4 avril 2026. MOTIFS : Sur la demande en annulation de la saisie-attribution, 14.

Au soutien de son appel, Monsieur [W] [D] fait valoir  : -sur la nullité de la saisie-attribution : que le titre exécutoire ne lui a pas été signifié ; que l'huissier instrumentaire n'a pas justifié

Par déclaration du 22 avril 2024, la société Iché ingénierie a relevé appel de cette décision.

N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CPAM DE L'ESSONNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

[W] et [V] [N] ont fait signifier leur déclaration d'appel et leurs conclusions d'appel à M. [G] [Y]. Les actes ont été remis en l'étude du commissaire de justice. M.

prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 2020 - à défaut constater l'absence de titre exécutoire eu égard à l'effet suspensif de l'appel formé à l'encontre du jugement

[U] [N] a fait procéder à la saisie-attribution des avoirs de la société Valcrest entre les mains de la Société Générale à hauteur de la somme totale de 41.638,66 euros en vertu d'un arrêt de la cour d'appel

Le jugement lui ayant été notifié le 6 mai 2021, la caisse en a interjeté appel le 2 juin 2021.

électronique, des documents suivants concernant le lot n° 2 « Charpente-couverture » du marché public ayant pour objet la restauration de l’église Saint-Vincent Saint-Gilles de Villedomer : 1) l’avis d’appel

[K] [T] demande des dommages et intérêts pour l'inexécution de conventions initiales et secondaires d'attribution d'actions.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2015 ARRET N.

Par arrêt du 3 octobre 2019, la cour d'appel de Lyon a notamment confirmé le jugement déféré sur la régularité de la saisie attribution à exécution successive, mais l' a réformé sur le montant du cantonnement

Dès lors, le pré-décès de l'un des époux demeurait sans incidence sur les modalités d'attribution du capital d'assurance-vie.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel de M. [X] : Mme [Y] soulève l'irrecevabilité de l'appel de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06879 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W22Z AFFAIRE : S.A.

Il est relevé que l'appel porte sur une décision n'ayant statué que sur la compétence.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 8 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE

[P], - débouter la société [6] de son appel incident, condamner la société [6] à verser en cause d'appel à M.

[T] [C] a interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2023 M.