En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des

[Y] [F] a eu la parole en dernier.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Elle considère que seules les juridictions administratives sont compétentes, aucune voie de fait n'étant invoquée.

Il ressort des pièces du dossier que le rapport d’identification produit par ces derniers, sur la base duquel ont été délivrés les passeports et cartes d’identité comoriens à l’intéressée, comporte une

compétence.

ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente.

Elle expose en substance que : -l'article R. 1412-1 du code du travail prévoit deux hypothèses pour fixer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, soit celui dans le ressort duquel est situé

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions

Pour autant la cour d'appel reste compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état

ressort. (…) ».

dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

[I] [J], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

A cet effet, elle fait valoir : - qu'il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où la personne morale est établie, en

Sur la compétence Au soutien de son contredit, M.

motif qu'elle n'a jamais été l'employeur de Monsieur [T] [K] et que ce dernier aurait été salarié de la paroisse [Établissement 1].