déférée à la Cour : Jugement JAF, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 15 Février 2006, enregistrée sous le no 04 / 03630 COMPOSITION DE LA COUR lors

N° RG 25/01279 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J522 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01540 Jugement du tribunal judiciaire de Rouen

C/ Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 1450/04 Expéditions

La société conteste l'allégation de la salariée selon laquelle l'interpellation d'un individu doit se réaliser par trois agents de sécurité.

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00926 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOB Décision

a rejeté sa demande d'allégement de service d'une quotité d'un quart de service au titre de l'année scolaire 2018-2019, ensemble la décision du 5 juin 2018 rejetant son recours gracieux.

Dans son assignation délivrée le 19 juin 2024, la société [N] [F] allègue notamment: - de l'existence d'une clause de non concurrence liant M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

La cour confirme la décision attaquée.

Au cours de l'entretien, nous vous avons demandé quels faits pouvaient vous amener à proférer de telles allégations.

Il énonce que les travaux litigieux étaient bien garantis par la société Generali contrairement aux allégations de cette dernière.

19/01/2023 N° RG 22/02046 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2BU Décision déférée - 30 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN -2021/56 S.A.R.L.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.

[V] [H] réplique que les inexécutions alléguées par M.

Sur les faits allégués de harcèlement moral: L'employeur indique qu'aucun des faits allégués n'est avéré.

DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00743 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F56P Minute n° 24/00303 [V] C/ [C] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision

G : 10/ 02107 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 03103 ch no X... C/ X...

contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification de la décision

Le 11 avril 2025, la société Abeille Iard et santé et la société [M] [A] ont interjeté appel de cette décision, intimant la société Samyde et M. [Y] [N].