la loi immigration du 26 décembre 2023 s'agissant de la menace pour l'ordre public, que cette notion fait l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

stupéfiants ne permettait nullement de caractériser une menace pour l'ordre public alors que cette notion fait l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

CIC datée du 23 avril 2019 d'"information préalable de mise à disposition d'une utilisation crédit en réserve" d'un montant de 44.000€ dont les titulaires sont "M. ou Mme [T] [W]", ne suffit pas à établir

Il s'en déduit qu'un document propre à établir la réalité des diligences de l'administration constitue une pièce justificative utile, dès lors qu'il est un élément de fait dont l'examen permet au juge

stipulations à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile au motif que les faits allégués n'étaient pas établis

B n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet de police aurait à tort considéré que de telles circonstances humanitaires n'existaient plus. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Il n'est pas établi que M. A ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale en Guinée.

Il n'est pas établi que Mme A ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Toutefois, la seule production du rapport de mission en Arménie établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne permet pas, à lui seul, d'établir la réalité des risques allégués

supérieures en France et bénéficie d'un contrat de travail en produisant des fiches de paie, ces seules circonstances ne suffisent pas, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, à établir

Par ailleurs, la production de bulletins de salaire d'un emploi à temps partiel des mois d'août à octobre 2022, de courriers de la préfecture, d'une copie de l'établissement d'une taxe d'habitation ne

de violences conjugales, la plainte qu'elle a déposée à son encontre le 10 octobre 2021, qui n'est pas corroborée par d'autres éléments, et qui a été classée sans suite ne suffit pas à elle seule à établir

Par ailleurs, s'il est établi la réalité des propositions effectuées par la société à la suite de deux appels d'offres de la SNCF à des dates non précisées, seules celles des réponses étant communiquées

la réalité des livraisons.

dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, étant rappelé que la notion s'apprécie« in concreto » au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

Pour établir la matérialité des faits qu'elle allègue, la requérante produit trois attestations de témoins, rédigées entre le 19 octobre 2023 et le 6 mai 2024.

Il soutient que : - l'illégalité fautive commise par l'administration engage sa responsabilité ; - il conteste le caractère injustifié des absences et la réalité de la désobéissance, qui lui ont été

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations, ce qui lui a déjà été opposé en première instance, et l'intéressé n'a apporté aucune nouvelle pièce à hauteur d'appel

; Attendu que cette délibération, à défaut d'autres éléments que les factures produites, ne peut constituer une reconnaissance par la copropriété de sa dette ; qu'en effet, elle ne permet pas d'établir