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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69cf55a8cdc6046d47f2fcab
2 avril 2026
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
ETRANGERS
65b20c34c4cf860008dff44f
23 janvier 2024
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
Rétention Administrative
62ea103741b41fe2e9b5c9f9
18 juillet 2022
français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Algérie.
DCA_24LY02131_20250313
13 mars 2025
fondée sur des motifs matériellement inexacts ; - elle n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de Mme A ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant
634a4f68acdcd6adff75aa40
14 octobre 2022
durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement
6ème Chambre
DCA_21PA05379_20220920
20 septembre 2022
A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Rétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10e
22 avril 2025
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-
696f3863cdc6046d47f554be
17 janvier 2026
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
6896d741fd8bd33bb83ea52b
10 juillet 2025
Rétentions
62f49bd45d4cce05d41417e8
10 août 2022
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6,
68fc59c8af64986e40f71c9a
24 octobre 2025
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des
6347ac3329ffd2adfff4f2e6
6 octobre 2022
[G] n'a pas été soulevée en première instance ; la seule exception soulevée tenait à la contestation de l'habilitation de l'OPJ ayan consulté le FPR et le TAJ.
3ème Chambre
DCA_23VE02397_20250612
12 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
6260f7e46d9e13277d6e3759
18 avril 2022
6ème chambre
DCA_23VE01251_20231116
16 novembre 2023
malade, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Juge des référés
ORCA_24PA05191_20250129
29 janvier 2025
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
A...
64476e983da6ded0f83d1995
24 avril 2023
, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une
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