Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion des locataires devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er mars 2003 avec toutes ses conséquences comme la fixation d'une

l'immeuble situé 32, rue de la Bonne Aventure était la propriété de la SCI du 32/34 de la rue de la Bonne Aventure et a débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs prétentions tendant à obtenir l'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

de Monsieur [L] et de Madame [I] et de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique et autoriser l'estimation des réparations locatives par huissier commis à cet effet, assisté, s'il

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, ci-après désignée 'la SIG', a fait délivrer à la sus-nommée locataire : - par acte d'huissier de justice du 26 décembre 2018, une sommation d'avoir à justifier

juin 2023, la société SCI l'Authentique a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [S] Pâtisserie [K], pour une somme de 44 188, 88 euros au titre de l'arriéré locatif

caution, devant le tribunal judiciaire de Nancy le 6 juillet 2020, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 18 octobre 2014, - l'expulsion

décision entreprise et statuant à nouveau, - mettre hors de cause la SARL ARENAL, - valider les trois congés régulièrement délivrés au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, - ordonner l'expulsion

limité leur droit à indemnisation pour la perte des loyers à 15 mois et ils demandent de le fixer à quatre années, soit le temps de la durée de l'expertise car cette dernière n'a pas été retardée par l'expulsion

L'ordonnance dont appel a retenu que : -Sur la résolution du bail et l'expulsion des locataires : Il est versé au dossier l'accusé de réception en date du 19 novembre 2019 de la notification à la Polynésie

X... et Mme Y..., devant le président du tribunal d'instance de Bastia, en vue d'obtenir essentiellement, la constatation de la résiliation de plein droit du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation

, l' expulsion du locataire et sa condamnation au versement de diverses indemnités.

[L] à la date du 11 juillet 2020, - rejeté la demande de délais de grâce présentée par la société La Gare du pain, - ordonné, à défaut de départ volontaire du locataire, l'expulsion de la société La

la même à savoir dans un cas la résiliation judiciaire du bail et dans l'autre le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, ces demandes tendant toutes deux aux même fins, soit obtenir l'expulsion

Selon les termes du jugement du 18 octobre 2023 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 février 2023 au profit de monsieur [J] [C] et madame [R] [C] et ordonné l'expulsion

articles 7 a) et 24 I. de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et charges aux termes convenus au bail et à défaut, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail et l'expulsion

l'origine de la résiliation du contrat ; qu'elle a continué, après la date de résiliation, à poursuivre à ses frais le recouvrement des loyers impayés et à prendre en charge les frais de procédure et d'expulsion

Monsieur et Madame [D] devant le Tribunal d'Instance statuant en référé au mois d'octobre 2008 aux fins de voir dire et juger que l'indemnité d'immobilisation lui était acquise et de voir ordonner l'expulsion

montant de 524 euros et la condamnation du défendeur à son paiement, - le prononcé de la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

La preuve d'une modification de l'activité prévue au bail n'étant pas rapportée, le jugement sera confirmé du chef du rejet de la demande de résiliation du bail et par voie de conséquence, de l'expulsion