: - dire et juger qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole

, 1134, 1382, 1844 et 1240 du code civil : - recevoir la société [Y] [L] en son appel ; - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 6 décembre 2019 en ce qu'il a débouté

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Jean GONTHIER, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN en date du 26 Octobre 2007 D'une part, ET :

G : 11/ 00280 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 10/ 3498 X... C/ Y...

que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2013, rendu sur saisine de Me Y..., le tribunal de commerce de Brive a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation

rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS du 6 avril 2016.

rendu le 17 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET : SAS PROLAQUE INDUSTRIE dont le siège social est impasse Marcel PAUL - ZI du Pahin - 31170 TOURNEFEUILLE représentée par Me Hélène

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal de commerce a accueilli la demande en paiement de la Caisse. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

du 22 Décembre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023065360 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président

Dans leurs conclusions (page 13), ils demandent également à la Cour, au visa de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, de " mettre à néant " le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Par jugement du 10 janvier 2014, le tribunal de commerce a rejeté la demande du bailleur au motif que celui-ci ne démontrait pas l'état de cession des paiements de sa locataire.

Décision attaquée : n° 2024000028 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 17 Mai 2024 Appelante : S.A.S.

Par courrier en date du 15 juillet 2015, la société La Matmut a rejeté la demande de garantie de la Sarl F.Z.K Distribution. ' Par jugement en date du 2 février 2017, le tribunal de commerce d'Evry

Par jugement du 25 mai 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - condamné la société Bordeaux Ingenierie Construction à payer à la société Corema la somme de 26

rendu le 1er DECEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS C.B.A.

APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Christian X..., mandataire liquidateur de la Sté LASSINCE ET FILS de nationalité Française né le 04 Avril

- Déclarer recevable l'intervention volontaire de de la SELARL Firma ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SBE, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - Dit prescrites les actions de la Sarl Foncière et Immobilière Courtois au titre des commissions liées aux actes de vente des