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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4acda7ef77d000880b3f1
26 janvier 2024
[L] [M] a été employé à compter du 1er juillet 2002 par cette société afin d'assurer l'entretien des propriétés exploitées par cette dernière en qualité d'employé polyvalent, sans qu'aucun contrat de travail
18e Chambre
6035bef7d0df7d26690d1347
4 mars 2016
Sur la situation contractuelle: Le salarié soutient qu'il n'était pas l'employé du groupe Alp'Azur mais, aux termes de contrats de travail étanches, de deux entités juridiques distinctes en faisant
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d22
12 janvier 2016
Z..., pièce no 24 de l'employeur ainsi que la pièce no33).
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
, ni dans son montant, ni dans sa structure, sans son accord.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
Par courrier du 16 septembre 2020, il a informé son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 24 octobre 2020.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b108c0355000835f640
25 janvier 2024
Le 1er mars 2013, la salariée a été nommée Directrice juridique.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés
4ème B chambre sociale
5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc
14 février 2019
Représentant : Me Gérard NAVARRO de la SELARL C.D.N JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX Société COOPERATIVE ' LES COLLINES DE L'AGLY' [...] [...]
Chambre sociale
630ef9e3223d7c4f1370536d
23 août 2022
Il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d7
13 octobre 2017
[V] [S] (DIRECTEUR JURIDIQUE) muni d'un pouvoir spécial.
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600b
6 septembre 2022
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand.
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
Faisant valoir que lors de leur création, les fondateurs des sociétés Pyxis services et Sagitta Pharma ont investi environ 800.000€ en frais techniques, juridiques et informatiques, que cette activité
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
caractérisé aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en lien de causalité, même partielle, avec l'inaptitude de la salariée, ce moyen doit être rejeté.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
par l'employeur.
Chambre 4-2
65a236da7ca18b0008e57f5e
12 janvier 2024
De même, l'employeur produit un avertissement adressé à M.
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
La loi n'exige pas que l'employeur soit informé du risque par écrit.
625fa53a8361df277dc59863
L'employeur sera condamné à remettre à M.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
Dans ces conditions, la preuve d'une modification unilatérale par l'employeur des heures supplémentaires accomplies n'est pas établie.
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb763f
4 avril 2024
des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction
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