en rétention administrative à compter du 4 décembre 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône , et conduit au centre de rétention administrative de [4] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

Au plan local, l'activité de l'usine Peñarroya a été encadrée au plus tard à partir d'un arrêté préfectoral du 31 juillet 1934 pris sur le fondement de la loi du 19 décembre 1917.

de placement en rétention en date du 6 janvier 2023 à 16h25, décisions prises par M. le préfet du Nord.

en garde à vue pour des faits de vol, procédure à l'issue de laquelle il se voyait notifier une convocation par officier de police judiciaire pour répondre à l'audience du tribunal judiciaire d'Annecy

[F] [D] [A], de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de

Le 17 décembre 2024 il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant assignation à résidence en l'absence de place en centre de rétention avec obligation de se présenter à la gendarmerie d'[Localité 3

Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 2 juillet 2022.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2024

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Sur l'information tardive au Parquet du placement en rétention : Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.

Par décret en date du 7 décembre 1984, un plan de servitudes aéronautiques a été adopté pour l'aéroport, modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003.

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

en violation de l'article L. 741-3 du CESEDA, sans prendre la peine de préciser d'ailleurs quelles carences il impute à l'administration préfectorale.

ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont

En l'espèce, l'avis à parquet de l'arrêté de placement en rétention administrative a été transmis par le préfet le 21 avril 2023 à 13h22 et la notification dudit arrêté n'est intervenue que le 21 avril

A fait valoir que le préfet de la Seine-Maritime ne l'a pas mis en mesure de présenter utilement des observations avant que ne lui soit notifié l'arrêté contesté par lequel l'autorité préfectorale a fixé

, alors même que l'officier de police judiciaire a considéré lors de son placement retenu du 28 juin 2025 à 11 heures 50 que la présence d'un interprète était indispensable pour lui notifier ses droits

Mazurelle de LA ROCHE SUR YON, où il a été placé le 8 juin 2017 par arrêté préfectoral.

[O] [N] [G] a été placé en garde à vue et à l'issue de la mesure, il lui a été notifié le jour même d'une part un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction

Le 18 mai 2022 le préfet de l'Isère a pris un arrêté portant remise de M.