La société Rosematel prétend revendiquer le bénéfice d'une acquisition trentenaire du droit d'usage de parking depuis le 26 février 2006, opposable à tout propriétaire des parcelles.

; Que la revendication 1 du brevet 93 12400 est dès lors dépourvue d'activité inventive et doit donc être annulée ; Considérant que les revendications 2 et 3 du brevet SAINT DIZIER indiquent que

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE, lors

Greffier lors des débats : M.

La contrefaçon est réalisée dès lors que toutes les caractéristiques de la revendication 1 sont reproduites dans la poulie « U-Block » de la société ROPEYE.

[J] [K] a acquis suivant acte authentique du 11 décembre 1972, les lots numéros 3 et 4, s'agissant d'une boutique (lot 3) et d'une arrière boutique (lot 4) à droite du couloir d'entrée, transformées en

par le demandeur ; 2) d'autre part de fixer le montant mensuel de cette allocation à 427,21 euros au lieu de 585,93 euros, montant qu'il revendique.

Madame [V] [A] épouse [W], qui revendique être l'héritière de [U] [C], a tenté, en vain, d'obtenir le paiement des sommes qui auraient dû revenir à [U] [C], soit d'après les échanges avec Monsieur [E]

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

Immobilier a saisi le juge commissaire d'une requête en revendication. Par lettre du 18 février 2020, la SCI O.M.L.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2016, a été adoptée la résolution n° 13, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, autorisant la réalisation de travaux '

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Thierry CARLIER, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nadine CAGNOLATI ARRET : - Contradictoire.

Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : Madame Patricia X... ... 50160 GIEVILLE Représentée par Me RAOULT- PIGNOLET, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR LORS

Constatations : Suite aux revendications salariales de Messieurs [U] [X], [T] [B] et [D] [Z], des accords transactionnels ont été conclus entre votre société et les intéressés.

Les certificats de nationalité française délivrés à son père revendiqué M.

, a, suivant décision intermédiaire du 20 avril 2020, dit que l'objet de la revendication 1 et des revendications dépendantes était inventif.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

' - revendication 3 : 'Procédé suivant la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'alliage ferreux est une fonte grise.

La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.