En vertu de l'article L. 3242-1 du code du travail, l'employeur peut verser un acompte sur salaire au salarié qui en fait la demande. L'acompte est déduit sur le salaire à payer en fin de mois.

Se plaignant d'avoir été systématiquement payé par chèque en deçà du salaire figurant sur son bulletin de paie, puis de ne plus avoir été rémunéré du tout à compter du mois de mars 2017, le salarié a obtenu

Sur le rappel de salaire pour aménagement du véhicule La salariée sollicite un rappel de salaire de 4 139,04 euros entre septembre 2015 et août 2019.

Ainsi, la cour n'a pas à entrer dans le débat sur l'atteinte des objectifs, ni au regard du rappel de prime 2013 que le salarié ne réclame pas en raison de la prescription, ni au regard du rappel de salaire

Il s'ensuit que la capacité de remboursement évaluée à la somme mensuelle de 330 € est nécessairement en discordance avec ses revenus réels puisqu'elle ne perçoit plus de salaire mensuel à concurrence

Elle exerçait les fonctions de chef de service éducatif avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 3.400,00€.

[G] de lui régler le montant des charges impayées.

Les époux X... ne versent aux débats aucun bulletin de salaires, ni relevés d'imposition en sorte que leurs revenus annuels sont inconnus.

conventionnels ; - l'avenant n° 44 du 8 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017 et l'avenant n° 45 du 22 février 2018 portant revalorisation des salaires minimaux conventionnels

Suite à des impayés de loyer et par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 13 novembre 2019.

, dommages et intérêts pour non paiement des salaires, indemnité pour travail dissimulé et voir déclarer le jugement opposable à l'AGS.

En revanche, la SARL EVA PAYSAGE conteste le rappel de salaire accordé au salarié à hauteur de 3 800, 50 euros au motif que l'avenant signé en octobre 2007 par lequel la rémunération du salarié avait été

L' étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l' institution de garantie compétente ".

de factures impayées des 6 juillet 2007 et 5 octobre 2007 SAS LAYHER : 14 148 euros de factures impayées au titre de la location d'échafaudage (11 factures échues entre le 31 décembre 2006 et le 30 septembre

Sur les conséquences de la rupture : Sur les dommages-intérêts : La salariée sollicite une somme correspondant à 8 mois de salaire, sur la base d'un salaire reconstitué de 6 953,86 euros incluant

Par acte du 5 novembre 2021, la société Oxyphile'immo a mis en demeure les époux [D] de procéder au paiement de la somme de 5 519,98 €, correspondant à 3 044,54 € de loyers et charges impayés et celle

conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché le 25 janvier 2001 par la société EMS Télécom en qualité d'attaché commercial avec un salaire

[M], et de la caution, validé par l'assureur de garantie des loyers impayés qui a pris en charge le premier sinistre survenu en octobre 2009 et indemnisé Mme [W] du montant des loyers impayés.

Sur les heures supplémentaires impayées : M.

Il invoque les dispositions de la convention collective pour réclamer la garantie de salaire due aux salariés ayant un an d'ancienneté, lorsqu'ils sont placés en arrêt maladie.