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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
Il prétend que la régularisation de ses travaux n'a pas été acceptée en 2001 et a été éludée lors de la dernière assemblée générale de 2009.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6708
29 septembre 2011
référés du tribunal de grande instance de Boulogne sur mer a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 4 novembre 2005 et dit que le syndicat général est bien représenté par son syndic la société Opale
1ère ch. civile
65a8d793e12c85000874b10a
17 janvier 2024
Il est indiqué que 'le premier gérant de la société sera désigné par décision d'une assemblée générale'. Certes, la décision de l'assemblée générale nommant ce gérant n'est pas produite.
Avis
CADA:20221247
21 avril 2022
des copropriétaires est assurée par le syndic.
4eme Chambre Section 1
65ab77e136bfc00008d68ed6
19 janvier 2024
- Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Le 12 juillet 2016, notre société a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], et cette copropriété vous a été
CHAMBRE DES REFERES
65a0e9845bbe450008b2cd2d
11 janvier 2024
Foncia [Localité 3] - ANNULÉ l'assemblée générale du 7 avril 2022 ; DÉCLARÉ irrecevable la demande de Mme [O] [V] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ; DISPENSÉ Mme [O] [V] des
CADA:20211454
15 avril 2021
à sa demande de communication, en sa qualité de conseil du syndicat X sis X à Aubervilliers, représenté par son syndic, le cabinet X, succédant aux fonctions de syndic du cabinet X en cours de liquidation
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a951e0d40d96967d86a
26 juillet 2023
syndicat des copropriétaires et les syndics, - de la condamnations des syndics à garantir le syndicat des copropriétaires dans les limites du partage de responsabilité, - de la condamnation de ces derniers
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d7fde12c85000874b13a
Atrium Gestion, syndic de l'immeuble, une lettre aux fins de convocation d'une assemblée générale des copropriétaires pour être autorisée à réaliser les travaux d'installation d'un conduit d'extraction
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
L'assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2015 a désigné la société Patrimmogest (le syndic) en qualité de syndic de l'immeuble à compter du 1er janvier 2016.
Pôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
[F] [U] a demandé au tribunal de : - ordonner la modification de la répartition des tantièmes du lot n°62, de 2 tantièmes à 1 tantième, dès la prochaine assemblée générale ; - condamner le syndicat
6253cdcabd3db21cbdd947b6
28 octobre 2019
Il considère que la société Patrimoine Immobilier avait qualité à agir dans la mesure où elle avait été régulièrement désignée comme syndic et autorisée par l'assemblée générale à agir contre l'ancien
2ème chambre section A
6973685ccdc6046d4769fc4c
22 janvier 2026
Par acte du 20 juin 2022, la SCI Macimm a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux fins notamment d'annulation de la résolution numéro 12 de la délibération de l'assemblée générale
Pôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7665
4 avril 2024
Jusqu'à l'assemblée générale ordinaire en date du 7 février 2023, la société Foncia Paris rive droite était le syndicat de l'immeuble.
4e Chambre A
60328d68a6154b02057d1281
11 janvier 2018
de copropriété ; - annuler la résolution n° 8 et par conséquent la résolution n° 9 de l'assemblée générale en date du 22 janvier 2014 ; - annuler pour abus de majorité la résolution n° 10 de cette assemblée
Chambre 1-5
6346590cc024d1adffef746b
11 octobre 2022
son syndic en exercice la société Foncia Sogim ; -Condamne Madame [B] [Z] épouse [L] et Monsieur [Y] [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par
627ca83b4781dc057dee7b2a
11 mai 2022
par M. & Mme [E], M. & Mme [Y] et par Mme [W], - débouté Mme [T] de sa demande d'annulation des résolutions 16.3, 17.6, 19.6 et 20.3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
2014 ; Sur la demande en annulation de la résolution n° 25-1 de l'assemblée générale du 20 juin 2014 Selon l'article 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 : "L'assemblée générale ne peut, à
68e743163940dd585f4f7544
8 octobre 2025
la résolution n°6 de l'assemblee générale du ll décembre 2018 ; - Rejette la demande d'annulation de la résolution n°l8 de l'assemblee générale du 11 décembre 2018 ; - Rejette la demande de dommages
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1e
7 avril 2023
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
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