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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83e

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il prétend que la régularisation de ses travaux n'a pas été acceptée en 2001 et a été éludée lors de la dernière assemblée générale de 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6708

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

référés du tribunal de grande instance de Boulogne sur mer a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 4 novembre 2005 et dit que le syndicat général est bien représenté par son syndic la société Opale

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d793e12c85000874b10a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est indiqué que 'le premier gérant de la société sera désigné par décision d'une assemblée générale'. Certes, la décision de l'assemblée générale nommant ce gérant n'est pas produite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221247

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des copropriétaires est assurée par le syndic.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab77e136bfc00008d68ed6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

- Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Le 12 juillet 2016, notre société a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], et cette copropriété vous a été

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9845bbe450008b2cd2d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Foncia [Localité 3] - ANNULÉ l'assemblée générale du 7 avril 2022 ; DÉCLARÉ irrecevable la demande de Mme [O] [V] tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ; DISPENSÉ Mme [O] [V] des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211454

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

à sa demande de communication, en sa qualité de conseil du syndicat X sis X à Aubervilliers, représenté par son syndic, le cabinet X, succédant aux fonctions de syndic du cabinet X en cours de liquidation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a951e0d40d96967d86a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

syndicat des copropriétaires et les syndics, - de la condamnations des syndics à garantir le syndicat des copropriétaires dans les limites du partage de responsabilité, - de la condamnation de ces derniers

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d7fde12c85000874b13a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Atrium Gestion, syndic de l'immeuble, une lettre aux fins de convocation d'une assemblée générale des copropriétaires pour être autorisée à réaliser les travaux d'installation d'un conduit d'extraction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 novembre 2015 a désigné la société Patrimmogest (le syndic) en qualité de syndic de l'immeuble à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[F] [U] a demandé au tribunal de : - ordonner la modification de la répartition des tantièmes du lot n°62, de 2 tantièmes à 1 tantième, dès la prochaine assemblée générale ; - condamner le syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b6

Appel

28 octobre 2019

28 octobre 2019

Il considère que la société Patrimoine Immobilier avait qualité à agir dans la mesure où elle avait été régulièrement désignée comme syndic et autorisée par l'assemblée générale à agir contre l'ancien

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6973685ccdc6046d4769fc4c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte du 20 juin 2022, la SCI Macimm a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux fins notamment d'annulation de la résolution numéro 12 de la délibération de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7665

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Jusqu'à l'assemblée générale ordinaire en date du 7 février 2023, la société Foncia Paris rive droite était le syndicat de l'immeuble.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d1281

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

de copropriété ; - annuler la résolution n° 8 et par conséquent la résolution n° 9 de l'assemblée générale en date du 22 janvier 2014 ; - annuler pour abus de majorité la résolution n° 10 de cette assemblée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6346590cc024d1adffef746b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

son syndic en exercice la société Foncia Sogim ; -Condamne Madame [B] [Z] épouse [L] et Monsieur [Y] [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83b4781dc057dee7b2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par M. & Mme [E], M. & Mme [Y] et par Mme [W], - débouté Mme [T] de sa demande d'annulation des résolutions 16.3, 17.6, 19.6 et 20.3 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033618699c14d1285657b95

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

2014 ; Sur la demande en annulation de la résolution n° 25-1 de l'assemblée générale du 20 juin 2014 Selon l'article 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 : "L'assemblée générale ne peut, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743163940dd585f4f7544

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la résolution n°6 de l'assemblee générale du ll décembre 2018 ; - Rejette la demande d'annulation de la résolution n°l8 de l'assemblee générale du 11 décembre 2018 ; - Rejette la demande de dommages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle

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