[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.

Ils soutiennent que le contrat de vente comporte de nombreuses irrégularités au regard des dispositions du code de la consommation applicables dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Les contrats de vente et de prêt ayant été conclus respectivement les 25 juin et 16 juillet 2014, les articles du code de la consommation visés ci-après s'entendent dans leur rédaction applicable à ces

des murs et du fonds de commerce de l'hôtel situé [Adresse 5], les deux promesses de vente sont indivisibles, - dire que la promesse de vente portant sur les murs de l'hôtel lui est inopposable et que

prononcer la résolution de la vente pour vices cachés, condamner la société CA CONSUMER FINANCE à leur payer la somme de 25 .494,08€ en restitution du prix de vente et à reprendre à ses frais le véhicule

de vente.

[S] [F], qu'il n'y avait pas eu de dol, que le contrat de vente était conforme aux exigences du code de la consommation et que le rendement de l'installation n'étant pas entré dans le champ contractuel

dont le prix était étalé dans le temps, ce qui constituait une vente à crédit ; elle considérait qu'il s'agissait d'une publicité illicite et déloyale, dès lors que la dissimulation aux consommateurs

contrats conclus à distance imposées par le code de la consommation, en ayant lu et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente incluses), les époux [S] [L] ne pouvaient ignorer les prétendus

du code de la consommation .

Selon l'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021 : 'Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Elle soutient que les époux [D] disposent d'une installation raccordée, qui fonctionne et produit suffisament d'électricité pour couvrir la consommation des emprunteurs, conformément au contrat de vente

C/ SA CA CONSUMER FINANCE CM-iB remboursement de prêt Grosse délivrée à Maître OLIVE, avocat Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

un "DPE vente" et non pas un DPE construction, lequel est plus fiable et leur aurait permis d'apprécier réellement la consommation énergétique du chalet et ainsi consentir en toute connaissance de cause

Il considère également que l'annulation du contrat de vente entraîne l'anéantissement rétroactif de ses effets et que le contrat de crédit doit être annulé de plein droit.

Aussi, il y a lieu de considérer que l'action en annulation du contrat de vente pour violation des dispositions du code de la consommation évoquées n'était pas prescrite au jour des assignations délivrées

Elle fait valoir que toutes les indications pouvant éclairer un consommateur figurent dans les contrats de vente litigieux, le code de la consommation n'imposant nullement de faire figurer dans le contrat

En outre, il apparaît que le délai de préavis n'est pas conforme à celui mentionné dans la convention liant les parties.

Il retient que le formulaire de rétractation présent au contrat n'est pas conforme au formulaire type prévu à l'annexe de l'article R. 222-1 du code de la consommation', que le représentant de la société

Aux termes des articles L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation