B de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'ACT à raison du voyage accompli, avec son épouse, à destination de la métropole en juin 2019.

Pour l'année 2018, elle produit trois billets de bus et de TGV et deux attestations de personnes faisant état de son implication dans la communauté religieuse.

APPELANT Monsieur Ruddy Georges X... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN Hôtel de Ville-Marigot

Elle conclut à l'infirmation du jugement, au rejet de la demande de la société REUL et subsidiairement à la condamnation de la société THIEBAUT AUTOMO-biles à la garantir de toutes indemnités mises à sa

APPELANTE Madame Sylvie X... ... 97111 MORNE A L'EAU Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Serge BILLE (Toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme A C, représentée par Me Bille, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2024

- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 28 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

=- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 20 septembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 29 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

=- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 octobre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

Le 15 septembre 2020, la société CIFT a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] un billet à ordre d'un montant de 80 000 euros, avalisé par M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

au centre de rétention de : X SE DISANT [P] [H] né le 08 Juin 2000 à [Localité 2] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/01/2023 à 21 h 46 par courriel, par Me Bertrand BILLA

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

-=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 28 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 29 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

Elle indiquait aussi que son fils avait pris un billet d'avion pour le Brésil depuis le CHS. L'avocate de M.

[B] [S] devait d'abord : 'passer une audition, puis présenter un billet d'avion avant de se voir délivrer le laissez-passer consulaire sollicité. M.