Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne a protéger, ainsi qu'il résulte de l'article 449 du code civil.

Ils soutiennent : -que le procès verbal de constat du 22 décembre 2015 établi que le logement est dépourvu de chauffage, présente d'importantes dégradations dues à l'humidité comme des infiltrations et

Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal.

- le procès-verbal de contrôle technique du véhicule réalisé le 13 mars 2017 mentionne pour seul défaut le feu antibrouillard avant gauche réglé trop haut.

Le dépôt d'inscription d'hypothèque provisoire a été opéré sur l'immeuble le 14 novembre 2014 et a été dénoncé par acte d'huissier du 19 novembre 2019 à Monsieur [N] [Y] selon procès-verbal de recherches

. *** Vu le jugement rendu le 10 septembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans le procès opposant Monsieur

[W] [V] du 9 juillet 2018, à la suite de la remise des procurations par le notaire selon le PV du 8 février 2022 et du retrait de l'acte de la communication du notaire devant la cour, -juger la SCP [K

la société Aviva devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le remboursement de la somme de 408 595,94 euros correspondant au montant des indemnités versées à Mme [T] [Y], à ses proches

Le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2021 a été signé par Mme [G] [V], comme relevé précédemment (pièce 19).

Le procès-verbal de transport et de constatations sur les lieux fait mention de ce que les gendarmes sont reçus par M.

[Z], ne produit que des attestations de ses proches mentionnant des paiements habituels en espèces.

Sur ce En l'espèce, le 11 septembre 2015, Me [D] a dressé procès-verbal de difficulté.

Le notaire a dressé le 1er août 2003 et le 2 mars 2005 des procès-verbaux de difficultés.

[L] [W] n'a pas comparu, ayant fait savoir aux agents chargés de l'escorter à l'audience qu'il refuse catégoriquement de se lever car il est trop fatigué, ainsi qu'il ressort du procès-verbal établi le

L'intimée conteste les critiques formulées par la société Les Dunes sur les procès-verbaux effectués.

au caractère communicable, à une association qui semble poursuivre un but commercial, à savoir rechercher les héritiers des personnes décédées pour les orienter vers une société de pompes funèbres proche

Il ne revient pas à l'expropriant d'indemniser un déménagement en dehors du périmètre proche du bien exproprié.

Le procès-verbal d'audition de Me [Z], notaire, relate que Mme [L] [C] et M.

Saisi à la suite du procès-verbal de difficultés dressé le 11 septembre 2008 par les notaires commis pour procéder à cette liquidation, le tribunal de grande instance de Dinan a, par jugement du 17 novembre

[X] [N] est défaillant à rapporter la preuve que les dépenses réalisées ont été faites dans l'unique l'intérêt de leur grand-mère alors qu'il était son mandataire au titre de la procuration.