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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle ajoute que les dispositions de l'article 145-5 du code de commerce ne dispensent pas les juges du fond de vérifier que les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont réunies après
Source officielle2ème chambre section C
697359eacdc6046d4768db3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice des 29 octobre et 31 octobre 2024, Monsieur [P] [X] a saisi le président du tribunal judiciaire de Privas statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-2
6348ff0163d497adffda3e08
13 octobre 2022
13 octobre 2022
M. et Mme [D] font valoir que l'existence éventuelle de contestation sérieuse ne constitue absolument pas un obstacle à la mise en 'uvre des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf0
26 mai 2021
26 mai 2021
Il convient de rappeler que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 n'a pas à caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de l'action que le demandeur se propose
Source officielle2 e chambre civile
653b58fa502b828318c4e37d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 145 du Code de procédure civile et de'leur demande de provision,' ''''''''''' - les a condamnés solidairement aux dépens
Source officielle1ère chambre civile A
67f755c3d8218d22f82bd46e
3 avril 2025
3 avril 2025
232 du code de procédure civile et une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la demande devant le juge du fond ayant clairement pour but de pallier leurs carences dans
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a11
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle considère qu'il importe peu que la demande tende à obtenir une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisque la compétence sur le fond des tribunaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162cc37fea1086acdbe41fb
16 octobre 2012
16 octobre 2012
A la requête des SAS BUT INTERNATIONAL, SAS BUT et SAS DECOMEUBLES PARTNERS (DECOMEUBLES), et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Melun, par ordonnance
Source officielleRéférés
64b0e7fdc42a2105dbc59c22
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[E] [X] ; - dit et jugé qu'il existe un procès engagé et que dès lors, les mesures d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvaient être ordonnées ; - ordonné la rétractation
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837e8
10 avril 2025
10 avril 2025
les époux [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Caracassonne aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire portant sur les dommages invoqués sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
633e7062f8faf13e2e973ed2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[I] [C] les a fait assigner en référé au visa de l'article 145 du Code de procédure civile afin de voir organiser une mesure d'expertise médicale pour déterminer les erreurs et négligences éventuelles
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] en application de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'annulation est donc sans objet. Sur la demande d'expertise Au soutien de son appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b94
13 décembre 2001
13 décembre 2001
En outre les investigations sociales faites au dernier moment ne répondent pas aux conditions de l'article 145-5 et le rapport a été remis et placé au dossier un ou deux jours ouvrables avant le débat.
Source officielle1re Chambre A
61636ee577a1403986670c2d
8 février 2011
8 février 2011
frais de l'adversaire' ; Attendu que l'ordonnance de référé rendue le 5 août 2005 par le délégué du président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, statuant en premier ressort, au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a70bfda47c900760a5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00564_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 145 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798c
11 mai 2022
11 mai 2022
[F] [S] et Mme [B] [C] [U] aux fins de : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces susvisées, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Madame [S], ORDONNER
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908131
22 juin 2017
22 juin 2017
d'assurance Groupama Paris Val de Loire et la Sarl Couvretoit, au terme de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 11 avril 2017, demandent à la cour, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre
64a50d0cb8594705dbfccd11
4 juillet 2023
4 juillet 2023
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 1er février 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 2224
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26de5a8ebce715483fe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la société [T] administration demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
Source officiellePage 41 sur 2815