EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 27 mars 2025

à l'article 910-4 du code de procédure civile.

'; - la cour doit appliquer l'article 910-4 du code de procédure civile, les conclusions régularisées par les appelantes à la date du 21/04/2020, soit dans le délai de l'article 908, ne contenant aucune

Aux termes de ses dernières conclusions de déféré transmises le 9 décembre 2025, Monsieur [E] [Y] [R] sollicite, au visa des articles 905, 906-2, 908 à 910, 915-3 et 916 du code de procédure civile que

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, [l'article 789, 6°] est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

* Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 juin 2022, la SAS Cegelec Défense demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 910-4 du code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Nematis a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-4 du code de procédure civile, aux fins de

700 du Code de procédure civile.

Mme [Z] réplique que des prétentions peuvent être ajoutées dès lors qu'elles découlent de la survenance ou de la révélation d'un fait, conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, et la

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

804 du code de procédure civile.

1103, 1231-1, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, les articles 9, 908, 910-4, 954 et 564 et suivants du code de procédure civile, in limine litis, - déclarer irrecevable la demande

Elle soutient que ces conclusions ne sont pas soumises à l'article 910-4 du code de procédure civile, ni concernées par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2020 qui n'affecte que la

916 du code de procédure civile, et a joint les dépens de l'incident à ceux du fond.

910-4 du code de procédure civile, elle aurait dû présenter ces demandes dans son premier jeu de conclusions.