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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de leur passif provient de cette dernière, en application des dispositions des articles L 640-2 et L 640-3 al 1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, DIT que cette procédure
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En cas de reprise des actifs, la charge des sûretés est transférée au repreneur (article L 642-12 du code de commerce) et celui-ci doit assumer les échéances des prêts ayant financé les actifs repris garantis
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
2023, ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [N], en application des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, alors que Madame [T] [N] n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle conteste l'irrecevabilité du déféré soutenue par la partie adverse en se prévalant des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et en faisant valoir que la jurisprudence dont il est
Source officielle6ème Chambre
643a42a1d83dbd04f5fb2a38
13 avril 2023
13 avril 2023
642-37-1 du code de commerce) et que c'est cette voie qui lui a été notifiée.
Source officielle1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c20c4cf860008dff445
18 janvier 2024
18 janvier 2024
642-7 du Code de Commerce, Confirmer en tous points la décision entreprise.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire En application de l'article L.640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux personnes mentionnées au premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
Source officielleChambre 3-2
5fdb03cca7409d98051420ce
25 avril 2019
25 avril 2019
L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces dispositions sont applicables en matière de liquidation judiciaire (article L.641-14 du code de commerce). 15- Le mémoire tend à la transmission de la question suivante: « Les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS ET DECISION Selon l'article L.642-19 du code de commerce, le juge-commissaire peut ordonner la vente aux enchères publiques des biens du débiteur.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6710aa44be64d7e510244ede
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L.640-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officiellePage 41 sur 489