Par un jugement n° 2302640 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302734, 2302735 du 2 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; il est entaché d'une contradiction dans ses motifs et d'une erreur de droit ; - la décision portant refus de titre de séjour

Il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le juge de première instance a, au cours de l'audience, indiqué que sa décision était susceptible d'être fondée sur

Ainsi, l'irrégularité alléguée du jugement attaqué manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a écarté sa

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

Ainsi, et comme l'a retenu à bon droit le premier juge, à supposer que l'intéressée n'en ait pas été informée, la procédure qu'elle a engagée n'était plus en cours à la date de la décision attaquée, le

de la décision attaquée dans la mesure où le préfet pouvait consulter le TAJ pour la seconde infraction à la date de la décision attaquée.

Par le jugement attaqué du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 8 à 9 du jugement attaqué.

Par un jugement n° 2505211 du 23 septembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Contrairement à ce que soutient M.

B relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; le jugement attaqué a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

A, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a, par jugement du 18 décembre 2023, annulé l'arrêté du 15 septembre 2023 en tant qu'il a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

la décision de refus de séjour attaquée par M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.