[L] devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry aux fins de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Il demande donc à Madame le première présidente de: - déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par Mme [I] ; - débouter Mme [I] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile « En cas d'appel, le premier président peut

MOTIFS Sur la suspension de l'exécution provisoire  M.

de la SARL LGM, sa demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée recevable.

Me Haidar a sollicité la suspension de l'exécution provisoire et subsidiairement son aménagement par la consignation de la somme de 4 000 €.

; rejeté toute autre demande.

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

à la première présidente de : - constater que la demande de suspension de l'exécution provisoire relative à l'interdiction de visiter la clientèle est mal fondée, en l'absence de motifs sérieux de réformation

A l'appui de sa demande s'agissant de l'arrêt de l'exécution provisoire, M.

Cette somme n'a pas pu être débloquer du fait du refus d'acceptation de son désistement devant le JEX saisi de la mainlevée de la saisie pour justifier de la présente demande de radiation.

Par un acte du 27 juin 2022, le syndicat a fait assigner en référé la SCI, devant le premier président de cette cour, afin d'obtenir : - à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement

Cette absence de comparution en première instance, si elle peut avoir une incidence sur la recevabilité de leur demande en suspension de l'exécution provisoire telle qu'indiquée ci-dessus, n'est pas en

, - ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement ; - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité devant la chambre 13 du pôle 4 ; - rejeter toute prétention plus

-4- Que dès lors Madame Laure X...ne démontrant pas que les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité, la demande de suspension de l'exécution

Grand 10 Immo devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 24 août

En leurs conclusions déposées au RPVA le 2 août 2024, [K] et [C] [I] demandent de : Constater que la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référés du 11 décembre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que l'affaire en cause d'appel peut faire l'objet

de suspension de l'exécution provisoire soit déclarée irrecevable et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. 6.

SUR CE Sur la demande principale tendant à la suspension de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin