demandes présentées par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement attaqué.

A relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 15 février 2024 et le 7 mars 2024, Mme C, représentée par Me Vahédian, avocate, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B, représentée par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°)

Pour se déterminer ainsi, l'arrêt a retenu que par l'effet de l'ordonnance du Juge Commissaire du 18 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable la demande en relevé de forclusion présentée par la société EDEIS

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 5 octobre 2021, dont il relève appel.

Mme D a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 29 novembre 2021, dont elle relève appel.

L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande par un jugement du magistrat désigné par le président de cette juridiction en date du 20 février

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

E a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par un jugement du 25 janvier 2022, dont il relève appel.

Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.....L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

, dont il relève appel. 3.

L'article L. 572-1 du CESEDA dispose que: ' Sous réserve du troisiéme alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont I'examen de la demande d'asile reléve de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

Par un jugement du 17 mars 2025, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus de sa demande.

Par ordonnance du 8 octobre 2018, le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société La Petite Reine a fait droit à la demande de relevé de forclusion formalisée par la société Orefi pour déclarer

Ces instances sont toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Nice.

2014 (n° 529 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03799 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013/56261 DEMANDEUR

- débouté la commune de BOURG SAINT ANDEOL de ses demandes en relevé et garantie de condamnation, - débouté les défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, y compris reconventionnelles