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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
* leur accorder un délai de paiement de leur dette locative. * ordonner un plan d'apurement de la dette sur 36 mois à leur bénéfice.
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75c
24 octobre 2025
l'objet du litige portait sur la demande de remise de dette.
2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
S'agissant de la dette fiscale postérieure, il conteste encore toute responsabilité considérant que l'administrateur judiciaire était chargé de la gestion des dettes de la société, et que, en tout état
Chambre 1-2
627df6ec0d41e0057d43e123
A titre subsidiaire, madame [K] [H] sollicite l'échelonnement de la dette locative.
Chambre civile 1-2
69706f2ecdc6046d4711df78
20 janvier 2026
Le relevé des dettes versé aux débats mentionne notamment une dette de logement d'un montant de 10 912,84 euros, pour un endettement d'un montant total de 12 124,09 euros.
Pôle 1 - Chambre 3
69734283cdc6046d4766ec07
22 janvier 2026
Elle en déduit une incertitude sur le quantum de la dette locative, qui s'oppose selon elle à ce que la demande de paiement soit accueillie en référé.
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028e
1 juillet 2024
Il a sollicité l'octroi d'un délai de trente-six mois afin de solder sa dette locative.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357669
16 janvier 2025
Le 30 septembre 2021, la commission a retenu des dettes à hauteur de 126 907,20 euros et imposé un plan de rééchelonnement du paiement des dettes sur 22 mois permettant le règlement de toutes les dettes
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
pour être admises selon tableau daté du 19 novembre 2009, qui recense quinze dettes dont de nombreuses dettes communes avec celles figurant dans le listing précité établi par la commission de surendettement
65aa294ca34ad10008581b88
18 janvier 2024
Le 10 janvier 2019, la commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 72 mois, sans intérêts.
Chambre civile
64549f11eedb07d0f81860ff
18 avril 2023
Or, aux termes du dernier alinéa de cet article, ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
635b71c0b201587f74be01df
24 octobre 2022
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
Le commandement de payer contient, notamment, à peine de nullité un décompte de la dette.
Chambre du Surendettement
635388a3513cb5adff9437f4
21 octobre 2022
Il convient de rappeler que selon l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement le 13 décembre 2021, son endettement était constitué d'une dette unique, une dette de loyer à l'égard
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568c
9 octobre 2025
[U] seront tenus au remboursement de la dette est sans portée et n'affecte pas la validité de la reconnaissance.
Pôle 1 - Chambre 10
63cb92fe9c02507c9078de09
19 janvier 2023
Mme [P] a en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reporter sa dette et a mis en place un échéancier sur 24 mois ; - reporter sa dette à deux ans à compter
Chambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08e
4 avril 2023
[R] et de Mme [L] recevable, - ordonné la suspension de l'exigibilité de l'ensemble des dettes de M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c24
17 octobre 2024
M [M] demande d'infirmer le jugement et d'effacer ses dettes.
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e165200b
8 avril 2025
-Sur le montant de la dette locative, Mme [M] conteste la dette locative et indique qu'elle n'est pas de son fait en rasion de l'état du logement qu'elle qualifie d'insalubre.
3ème Chambre
631834330876004f131a5e6d
6 septembre 2022
Elle estime que la reconnaissance de dette peut être analysée comme un contrat soumis aux règles de l'article 1103 du code civil, que M.
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