[K] d`autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9], sont réunies à la date du 24 janvier 2023 ; Ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Sur l'expulsion de l'appelante du bien indivis Le premier juge a ordonné l'expulsion de l'appelante du bien en précisant que la vente du bien ne peut s'envisager dans les meilleures conditions que libre

[X] a effectué un essai professionnel pour tester une compétence particulière à savoir son aptitude à s'exprimer en anglais, ce hors tout lien de subordination, et que pour le préparer il a étudié les

Déboute Mme [R] [B] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour avoir laissé une personne ayant été condamnée à une interdiction de gérer, exercer le lien de subordination.

En outre, la requérante n'établit pas spécifiquement une perte de recettes en lien avec la dégradation d'une barrière de péage.

La société Suez Groupe fait valoir l'absence de lien de subordination.

libération effective des lieux ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

à référé concernant la demande d'expulsion, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 11

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

de subordination ; au demeurant, seul ce dernier est propre au contrat de travail.

[E] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de

Estimant que l’intéressé ne se trouvait pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société E2I France, bénéficiaire des prestations, l’administration a imposé M.

et indiquer qu'ils seront subordonnés à la reprise effective et régulière de l'indemnité d'occupation courante avec reprise de l'expulsion en cas de non règlement d'une seule échéance, condamner Mme

[B], a agi, dans un lien de subordination, comme « fausse » sous-traitante de la société Enez Sun, gérée par M.

Il fait valoir que le lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'est pas établi dans le dossier et que les éléments versés par Mme Y... pour se voir reconnaitre la qualité de salariée

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

de subordination.