Elle produit, pour établir l'existence d'une communauté de vie avec son compagnon, M.

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision même s'il s'agit d'une obligation de faire.

doit la prouver' ; Attendu en l'espèce qu'il appartient à Mme X... qui demande le paiement de frais de gestion, de prouver l'existence d'une obligation de la locataire à ce titre ;

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans le cas où l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Toutefois, l'article précité autorise le juge de la mise en état à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Ils contestent l'existence de moyens sérieux de réformation, affirmant notamment que les charges ont augmenté du fait de la consommation de la partie adverse et de l'augmentation du coût du chauffage.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2006 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Le tribunal a rejeté les demandes du Crédit agricole en se fondant sur l'absence de production de pièces prouvant l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

(article R. 1455-6) - Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Par ordonnance en date du 26 octobre 2010, le juge des référés a rejeté la demande de la SA LIXXBAIL en raison de l'existence de contestations sérieuses échappant à sa compétence.

d'accident du travail adressée sans réserve par l'employeur et complétée du certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'elle n'est dans ce cas pas tenue d'une obligation

À titre subsidiaire, elle invoque l'existence d'une contestation sérieuse.

Elle soutient dès lors l'existence d'une compensation entre créances réciproques de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation invoquée par M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

[Y] a manqué à son obligation de résultat.