produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement au bénéfice du salarié des indemnités de rupture suivantes : - indemnité conventionnelle de licenciement

Le 27 mars 2017, une rupture conventionnelle a été signée entre Mme [U] [R] et son employeur, la date de rupture du contrat de travail étant fixée au 4 mai 2017.

complément d'indemnité légale de licenciement ne saurait excéder la somme de 423,42 euros.

indemnités de chômage, alors qu'il n'a pas fait état d'une rupture unilatérale ou d'une démission, mais d'un départ volontaire ; qu'il s'agit en l'espèce d'une rupture d'un commun accord et non d'une

Dans ces conditions, votre licenciement prendra effet dès la date d'envoi de cette lettre sans préavis ni indemnité.

à verser la somme de 160. 000 euros à son salarié qui s'interdisait toute activité concurrentielle durant deux ans ; Hervé X... saisissait le conseil des prud'hommes de LYON en règlement d'une indemnité

Sur les prétentions financières * sur l'indemnité légale de licenciement M.

carrière qu’il estime avoir subi du fait de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la somme de 7 790,32 euros correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés annuels et jours

Le 26 septembre 2001 la société TPMS SERVICES a fait assigner la société SCOP COMEC en paiement de sommes aux titres de l'indemnité de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.

[C] de ses demandes suivantes, au titre de la nullité de sa rupture conventionnelle : . Indemnité légale de licenciement, compte tenu de son ancienneté inférieure à 8 mois ; .

compensatrice de préavis outre 369 euros de congés payés afférents, *6 765 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

et sérieuse, - 5346 € et 534 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 6181€ au titre de l' indemnité légale de licenciement, - 93 146 € et 9314 € au titre de rappel de salaire, - 50 000

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le

' 222.81 € au titre des congés payés afférents ' 241.70 € à titre de complément d'indemnité de congés payés ' 512.94 € à titre d'indemnité légale de licenciement ' 6 700 € à titre d'indemnité pour

au titre de l'indemnité légale de licenciement.

pour non-respect du temps de travail et d'annulation de la convention de rupture avec requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et allocation des indemnités subséquentes

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.866,87 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3.178,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 317,88 euros à titre d'indemnité

au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle En tout état de cause, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] comme suit : - 11 699,25 euros de dommages et

[H] [X] en un contrat de travail à durée indéterminée, - la demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - la demande d'indemnité de licenciement, - la demande d'indemnisation

La salariée peut prétendre en conséquence à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.