SUR CE, La société Extracens sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que l'appelante n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, assorti

Or, il est acquis qu'une simple demande de réformation ou de confirmation du jugement frappé d'appel ne constitue pas une prétention.

frappé d'appel).

Elle demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le jugement frappé d'appel devant être confirmé sur cette question.

Il résulte de ces textes que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur

Le conseiller de la mise en état a relevé que le jugement frappé d'appel a retenu que Me [M] a commis de nombreux et graves manquements à son obligation d'information et de conseil, notamment pour les

Le 26 septembre 2018, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement, son appel portant sur points suivants du dispositif : DIT que le partage devra être effectué sur la base des valeurs proposées par l'expertise

dont appel A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour infirmerait le jugement frappé d'appel, de - dire n'y avoir lieu à évocation et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de

- confirmer jugement frappé d'appel en ce qu'il a rejeté la demande en concurrence déloyale de la société Alvaro.

La société Façonnable, soutient que l'appel est irrecevable car non signé par madame [H] , celle-ci fait valoir que l'intimée ne justifiant pas d'un grief , il convient de juger l'appel recevable .

Par déclaration d'appel du 18 juillet 2023, M. et Mme [J] et SCI Phenix 1 ont interjeté appel du jugement.

de Mme [E] [G] recevable et bien fondé, - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [E] [G] n'a commis aucune fraude, - dire et juger que le jugement supplétif

Par déclaration en date du 12 juillet 2023, Mme [Y] [J] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Aux termes de son article R. 921-2 : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ".

[H] ont relevé appel de cette décision.

elles ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel ; qu'elles conviennent que la somme de 11 000 € nets de CSG-CRDS versée l'est à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive

L'objet de l'appel est défini à l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son

;" François X... a interjeté appel.

chefs du dispositif du jugement critiqués par cet appel incident, à défaut de quoi la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement sauf la faculté, pour le conseiller de la mise en état, lorsque l'incident

La société Contrôle Saônois a relevé appel du jugement par déclaration transmise le 27 mai 2025 et a déposé ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, le