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TRAVAIL, - à Bailly (78) et Saint-Nom la Bretèche (78) et sur le territoire national, courant 1997 et 1998, en tout cas depuis temps non prescrit, étant gérant de fait des S. A. R. L.

port Bonneuil-sur-Marne sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sucy-en-Brie, que sont : 1.1) la délibération 2011-134-04S-78

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Il demande la condamnation du préfet es qualités à régler à son conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

des débats et de Catherine SCHATZLÉ, Greffier lors du prononcé du délibéré.

Enfin, aux termes du 2 bis de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 : " 2 bis.

[Q] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78-2

dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78

Elle conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 800,00 Euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [Y] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors

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NEOKIDS 78 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : SAS PERSPECTIVES AMENAGEMENT [Adresse 14] [Localité

dès lors qu'il n'existait aucun motif plausible de le suspecter d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.