de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6.

la couverture maladie universelle complémentaire, d'un certificat médical du 5 octobre 2016, de courriers de l'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de cartes individuelles d'admission à l'aide médicale

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation

Sur la retenue des attestations de salaires M.

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou

[O] [D] était parfaitement sain d'esprit et que les certificats médicaux qu'elle produit, comme l'attestation du notaire de famille, de la kinésithérapeute, de l'expert comptable du de cujus le prouvent

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente

Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations hospitalières des 6 décembre 2022 et 14 juin 2024 produites par la requérante, ainsi que des autres attestations médicales qu’elle produit

Ce texte prévoit que le défaut de production d'un des certificats médicaux, avis médicaux ou attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure.

Le certificat médical initial en date du 21 mai 2021 a constaté des « lésions du sous scapulaire de l'épaule droite en portant une charge lourde ».

Elles exposent : - que Mme [Z] [E] Veuve [Y] a été placée sous tutelle suivant jugement du 22 mars 2022 et que le certificat médical circonstancié ayant permis cette mesure de protection a été établi

Pour preuve, nous n'avions pas de dispositif de protection adaptés, qu'ils soient individuels ou collectifs ». M. [M] atteste avoir travaillé avec M.

S'il se prévaut de la présence en France de sa fille, qui indique l'héberger, il n'établit pas, par la seule production d'un certificat médical postérieur à la décision attaquée, émanant d'un médecin généraliste

, une attestation de demande d'asile et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut,

ORDONNER sous astreinte de 100 euros par jour de retard la remise des documents de fin de contrat, soit : - Attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte'.

Par ailleurs, un décret du 13 décembre 1948 prescrivait, en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port de masque et de dispositifs de protection individuelle

Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance 'de confirmation de la décision de placement en rétention' : Invoquant le droit à la protection à la santé, l'article L.1110-5 du code de la santé publique

A... ne portait pas sur un placement en télétravail pour cause de vulnérabilité et que le certificat médical produit ne permettait pas d’attester d’une situation de vulnérabilité au sens du décret du 10

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".