L'incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime.

[B] produit au soutien de sa demande : -les feuilles de pointage 2020 et 2021 -les tableaux hebdomadaires 2019, 2020 et 2021 portant jour après jour les heures de début et de fin de travail -le tableau

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[L] a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau 57 « tendinopathie épaule droite » à compter du 27 octobre 2016, accompagnée d'un certificat médical initial du 14 décembre 2016

Le CRRMP de la région Normandie a rendu le 17 février 2022, au regard d'une condition du tableau non-remplie, un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Sur le taux d'incapacité permanente partielle En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

Sur sa surcharge de travail, elle verse un tableau qu'elle a établi mentionnant l'ensemble des remplacements qu'elle a réalisés en 2016 et 2017.

cette séance de développer ses explications et de commenter les pièces produites au soutien de sa demande ; par délibération du même jour le Conseil de l'ordre a rejeté cette demande d'inscription au tableau

Elle soutient que la maladie déclarée et prise en charge ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles, en faisant valoir que ce tableau exige une "atteinte

des maladies professionnelles, et que le taux d'Incapacité Permanente Partiel - IPP- n'avait pu être fixé, et que, s'agissant de la sciatalgie gauche les conditions prévues au tableau n° 98 de l'article

[W] soutient également que son emploi présentait un caractère permanent et s'insérait dans l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte que la requalification de la relation de travail devrait

[B] [Y], inscrite dans aucun tableau, entraînait un taux d'incapacité permanente prévisible supérieur ou égal à 25% et a transmis le dossier à un [14].

, la commission de réforme ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, inférieur à 25%, Mme A ne pouvait bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et, par

Elle offre, les indemnités récapitulées dans le tableau ci-dessous : Les consorts Z..., dans leurs dernières conclusions signifiées le 17 septembre 2007, font appel incident en faisant valoir que les

[D] était bien atteint d'un cancer broncho-pulmonaire primitif visé au tableau 30 bis et utilisant le code syndrome correspondant ; fait valoir que dans la mesure où ce tableau n'exige aucun examen complémentaire

La caisse lui a opposé le 04 juin 2018 son refus de prise en charge au motif que la maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles.

et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

[E] consolidé à la date du 19 décembre 2014 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 30 %. M.

Après enquête, considérant que la maladie était une maladie hors tableau et que le taux d'incapacité permanente prévisible était d'au moins 25 %, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la

Elle produit un tableau récapitulatif en annexe à ses conclusions déposées à l'audience, et a indiqué que la répartition, entre les congés payés sur heures supplémentaires que la société Appui viti 33