Ils rappellent que l'acte de vente mentionnait 'un bâtiment à usage d'habitation...' 'Le vendeur déclare que l'immeuble n'a pas fait l'objet de procédure d'interdiction d'habiter...'

collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve

était prévue par Monsieur X... devaient changer de destination pour devenir des locaux d'habitation, ce qui présupposait un environnement sécurisé ; par conséquent, dire et juger que le consentement de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

] » ; entièrement bâti, il était à usage mixte commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble et d'habitation aux étages, et libre d'occupation au jour du transfert de propriété.

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel ayant plus de cinq logements.

. *** FAITS ET PROCEDURE : Par acte authentique en date du 27 août 2009, la commune de [Localité 7] a acquis les lots n° 1, 2 et 3 d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé [Adresse

ou installations qui, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme ou de l’agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.

des caves en habitation.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

Les termes de comparaison proposés par l'intimé doivent tous être écartés car non pertinents en l'espèce, l'essentiel des références concernant des biens à usage d'habitation.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur des constructions de bâtiments à usage d'habitation et de commerces et services qui ne constituent pas des installations nouvelles classées

Aux termes de l'article N1 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonne, portant sur les occupations et utilisations du sol interdites : " Les habitations (sauf dans le secteur Nb et

Elles font valoir que le transfert de l'activité dans d'autres locaux n'est pas déloyal mais relève de la liberté fondamentale d'établissement.

Il ressort des pages 187 et suivantes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux que les auteurs de ce plan ont décidé de faire usage de la faculté, offerte par le 2°

Par une délibération du 18 septembre 2014, le conseil municipal de Saint-André (La Réunion) a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.