E C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

Sur le fond, Maître [K] fait valoir que le rapport du médecin de la Préfecture vise le trouble à l'ordre public et la dangerosité, que les soins sont de nature à faire cesser progressivement les troubles

Elle ne présente aucune conscience des troubles'.

représenté Madame [F] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée Vu l'admission de M.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [R] [T] souffre de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes et sont de nature à porter gravement atteinte à l'ordre public.

Or le rapport d'expertise, daté du 7 mars 2024, établit, outre le non-respect de la réglementation applicable, l'existence d'une gêne sonore provoquant, selon l'expert, un trouble à la personne, ce qui

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2026

[N] présentait des troubles psychiques graves et récurrents antérieurement à la détention.

mentaux suivants : trouble du comportement avec heteroagressivité, attitude d'opposition, réponses laconiques, propos mégalomaniaques et déni des troubles avec refus des soins ; que ce médecin concluait

LES MURETS non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame SCHLANGER, avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 10/10/2025 EXPOSE DES

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

en cas d'arrêt prolongé ", de " troubles du sommeil nécessitant la prise de traitements médicamenteux " et d'un " important syndrome de stress post traumatique mêlant anxiété, troubles du sommeil et éléments

[T] présente des troubles psychotiques chroniques, des éléments délirants persécutifs et qu'il n'a aucune conscience de ses troubles, il existe un risque grave pour lui-même et pour autrui en cas de mainlevée

Il existe en outre un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient. En conséquence, ces troubles justifient des soins psychiatriques d'urgences à la demande d'un tiers'.

comparant, ni représenté MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME non comparant, ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions

On ne retouve pas de trouble anxieux ou thymique, pas de trouble délirant à l'entretien de ce jour.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS M.