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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f94e
27 juillet 2023
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
4e chambre civile
642fb668cece1704f57476ad
6 avril 2023
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
anomalies apparentes (police d'écriture du destinataire différente du reste du document), de sorte que la société Soufflet aurait dû procéder à une vérification.
6a225e6fcdc6046d47387df5
Elle conteste toute faute dans l'exécution des ordres de virements, s'agissant de virements effectués par internet via les identifiants télématiques de Mme [O] et à l'aide de moyens sécurisés.
Pôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790d
23 juillet 2025
[K] [L], assisté de son conseil qui abandonne les deux premiers moyens de ses conclusions, de sorte qu'il ne reste qu'un seul moyen et demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99c
7 décembre 2011
En ses dernières écritures déposées le 31 mars 2010 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur X...soutient que le défaut d'entretien sur le fondement duquel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Au cours de ce contrôle, la vérificatrice a constaté que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, consistant
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
Au titre des moyens déjà soutenus en première instance, M.
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
dès lors que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ne lui a pas été transmise avec l'avis de vérification, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures
65321b069e4ea48318f5ae17
19 octobre 2023
Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
En premier lieu, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a
63b7cd126b63637c907b7c57
5 janvier 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Au terme de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Les Hameaux de Mucchiatana, le vérificateur a remis en cause l'inscription au titre de chacun des exercices vérifiés au passif du
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc3
2 avril 2024
[I] agissant en qualité de conseil des époux [L] a écrit à M.
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ff9f
9 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, si M.
64c0b8f4a67f3dd969e54fdb
25 juillet 2023
vie privée et familiale l'erreur d'appréciation quant au droit au procès équitable la vérification par le juge judiciaire de la compétence du signataire de la requête en prolongation la vérification
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
Cette dernière a fait l’objet, du 14 octobre 2014 au 18 mai 2017, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2010 au 31 août 2014 à l’issue de laquelle, le vérificateur a remis
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