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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

637dc7ba14982305d4c1ff34

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le défendeur s'oppose à ce que les sommes visées par l'exécution provisoire ordonnée soient consignées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62f73eab43b00e05d4fac767

Appel

12 août 2022

12 août 2022

les sommes objets des condamnations prononcées auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, - en tout état de cause, de condamner les intimées à lui payer la somme de 5 000 euros en application de

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48d6344337a757c25ae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les parties ont consigné les sommes en novembre 2016, le pré-rapport n'a été remis qu'en janvier 2021 et le rapport définitif en août 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6628a17db2cb67000826a63d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils soutiennent que pour les mêmes motifs, la demande de consignation doit être rejetée, d'autant qu'aucun décompte n'est produit pour les sommes que le demandeur souhaiterait voir consigner.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67fde83f9b68debe44f7e93b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Enfin, s'agissant de la demande subsidiaire de consignation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93874

Appel

29 décembre 2016

29 décembre 2016

En raison de l'accord intervenu entre les parties en cours de procédure, elle a limité sa demande de consignation à hauteur de 25. 361, 84 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945c1

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

La consignation a été effectuée le 19 janvier 2018 et l'expert a accepté sa mission le 18 mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

c/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CNP ASSURANCES CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ChS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01945_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 9 juillet 2018, le service a levé la consigne sur les trois autres lots n° 18-05514, 18-05515 et 18-05516.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f36d1e51905db2b1dac

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les époux [AU] justifient avoir consigné la somme de 1 100 000 XPF sur le compte CARPA de leur avocat entre le 6 mai 2011 et le 3 mars 2021, étant observé qu'aucune consignation n'a été opérée au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 16 octobre 2025, la société KPS Groupe demande à la cour de : « - Indiquer que le chiffre de la somme figurant sur la pièce justifiant la consignation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f44875cdc6046d472ef4e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a45cdc6046d4703cddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le rapport d'expertise a été déposé en l'état, sans achèvement des opérations d'expertise, le 14 juin 2015, faute de consignation complémentaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a7abcdc6046d47716c7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle indique que maître [E] n'a pas consigné le prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations mais l'a seulement versé sur un compte de dépôt obligatoire auprès de cet organisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e45569e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R.4624-45-1 du Code du travail, - dit que, faute de consignation complète

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164964

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

CNMSS) — Copie de la question adressée à la Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) relative à sa troisième Déclaration Initiale d'Affection Présumée Imputable Au Service (DAPIAS) cosignée

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06e

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

De plus, pendant les exercices de sécurité, les consignes seront données par le commandant pour l'utilisation de ces trappes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec3

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

Pour l'ensemble de ces raisons, la demande de consignation de la somme provisionnelle allouée par le premier juge, et ramenée à la somme de 9967,77?

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65321b349e4ea48318f5af07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la demande subsidiaire de consignation, la société Alvimedica Medical Technologie France précise qu'elle avait spontanément proposé qu'il soit procédé à la consignation des condamnations mais qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404da

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner la somme brute de 40'319,55 euros avec suspension de l'exécution provisoire de droit facultative.

Source officielle

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