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MUTUELLE Service recouvrement contentieux 60 rue Robespierre - l'Atrium 42030 SAINT ETIENNE CEDEX 2 CREDIT DU NORD SERVICE SURENDETTEMENT 50 rue d'Anjou CS 30013 75367 PARIS CEDEX Société CARREFOUR

[E] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

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plaidant : Me Florence DIEUDONNE, avocat à Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK

75008 PARIS LA SOCIETE DYNALOC ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SAS DYNALOC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège 18 rue Dieudonné

demeurant [Adresse 1] - CÔTE D'IVOIRE Représentées toutes les trois par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, Assistées de Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale DIEUDONNE

TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI AGM [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

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Alors que vous étiez en poste dans la nuit du 24 au 25 mars 2015 et en charge de la surveillance du Carrefour Market Mezzavia, vous avez reçu plusieurs messages d'alarmes et d'intrusion à partir de 01

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[C] [J] né le 18 avril 1971, demeurant [Localité 5] (38), employé depuis le 3 janvier 1994 en qualité de vendeur qualifié en gros électroménager par la SA CARREFOUR HYPERMARCHÉS à [Localité 6] (69), a

[Adresse 6], à [Localité 5] (Loire-Atlantique), sous la maîtrise d'ouvrage de l'Aful CC Carrefour [Adresse 6] et la maîtrise d'oeuvre de Nox Ingénierie.

Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Poissy a : - constaté que les demandes formées par la 'société Carrefour Banque

le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27.10.2020 à : Me Chantal DE CARFORT