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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd7

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

. : 13/ 37 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Avril 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Marie-Josée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01126_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : – le contrat conclu avec le syndicat mixte Vals du Dauphiné expansion a été repris par la communauté de communes « Les Vals du Dauphiné » qui s’est substituée au syndicat mixte et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03185_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la ligne de métro va procurer un avantage particulier pour l'appelante qui sera déduit des indemnités accordées mais cet avantage économique n'est pas exonératoire de la responsabilité du syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630ef9e5223d7c4f13705375

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale RG N° : N° RG 21/02061 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUN4 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-PIERRE, décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f98d6ea26f688da903

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] [G] à l'égard d'un jugement mixte contradictoire rendu le 14 février 2024 par le tribunal judiciaire de Tarbes dans un litige opposant les consorts [X]/[G] à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af92ecfdaf7720ec623

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

: Madame [L] [P] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY Monsieur [F] [V] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : 06 société d'économie mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc64

Appel

29 juillet 2008

29 juillet 2008

REFERES R.G : 08/00042 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 mai 2008, enregistrée sous le no07/652 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No42 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01844_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

antérieure : La société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le syndicat mixte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01845_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

antérieure : La société SADE - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le syndicat mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca4

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 JUILLET 2012 ARRET No R.G : 12/00288 EURL MARTINIQUE TYRES C/ SARL MADIA MULTI SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Chambre civile

64534caa37f394d0f8f665b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

SOCIÉTÉ RJCP SECURITE C/ SOCIÉTÉ GOLD PROTECTION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732316cdc6046d47645dcd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REFERES R.G : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKCD DECISION AU FOND DU 26 MAI 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE REUNION - RG 1ERE INSTANCE : ORDONNANCE DE

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449cadc71a6a83181c8c36

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par arrêt mixte du 31 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, - constaté qu'une instance est en cours et sursis à statuer sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f8683bd7e432441d85bffc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 OCTOBRE 2025 RG N° : 25/00120 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYSA 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90374

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

. : 12/ 87 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Septembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd7894cdc6046d4703ad32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

4] et la société Le Petit Moigny et au retrait de la mise à disposition de la licence IV, en application de l'article 13- clause de résiliation du bail mixte signé le 1er décembre 2014 " avec effet au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312871dfcd8318201334

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

. : N° RG 22/00080 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TKI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :21/1109) Saisine de la cour :

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0143

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

. : N° RG 21/00021 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R2P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :20/137) Saisine de la cour : 8 mars

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 2 décembre 2021, la Société [6] a saisi la [8] d'un recours gracieux tendant à obtenir l'attribution d'un taux de cotisation mixte au titre de l'exercice 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707702081e733ee26982e8d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Mme [U] à la SARL Form High Tech ; Vu la déclaration d'appel en date du 21 février 2024 de Mme [U] des dispositions du jugement intervenu le 27 octobre 2023, ainsi que des dispositions du jugement mixte

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

HENRI MIOTTE SARL

SIREN 404967549Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

13/09/2026

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Radiations

MIOTTO, Dominique

SIREN 330681719Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

03/09/2026

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Modifications diverses

MIOTTE PRO

SIREN 444943906Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS MIOTTO

SIREN 884640392Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

27/08/2026

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Dépôts des comptes

LA MIOTTAINE

SIREN 535721039Greffe du Tribunal de Commerce de belfort

18/08/2026

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