des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère faisant

Sur les frais irrépétibles et les dépens: Il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

[B] [V]-[O] et Mme [I] [V]-[A] demandent à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'acte

700 du code de procédure civile.

de l'article 680 du code de procédure civile, le lieu où celui-ci doit être exercé ; Qu'en conséquence, l'acte de notification du 13 mai 2011 qui n'indique pas devant quelle juridiction le recours peut

700 du nouveau code de procédure civile et les dépens avec droit de recouvrement direct en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CALAS, avoués.

euros ; - condamné la société [5] à payer à l'URSSAF la somme de 9 687 euros, outre les frais de signification ; - débouté l'URSSAF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

[N] [D] demande à la cour, au fondement des articles 455, 678, 679, et 680 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal de Mme [T] mal fondé en l'en débouter intégralement ; - Déclarer l'appel

Par application de l'article 1154 du Code Civil, et dès lors que l'appelant le sollicite, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt au taux légal.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue

700 du code de procédure civile, - les a condamnés aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Ils sollicitent une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

étant contraire aux dispositions de l'article 682 précité.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour