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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66162bdb99851e0008f1e57a
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2024, Maître [G] conclut au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de procédure civile, L.641-12 et L.641-13 du code de commerce
Source officielleChambre 1-1
6809c9411f1ed98b447f43c2
23 avril 2025
23 avril 2025
délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, de distance de 2 mois.
Source officielleRétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e3
28 avril 2023
28 avril 2023
On a un arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2020 n° 19-84.160 qui stipule qu'en matière de computation des délais en matière de rétention, les articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L. 621-2 et 641-1-1 du code de commerce, de : -Déclarer la SELARL MJ Corp représentée par Maître M..., es qualités, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; -Constater les relations
Source officielleChambre 3-1
6a1683d8cdc6046d47118df2
26 mai 2026
26 mai 2026
LES PETITS GLACIERS à l'encontre du jugement en date du 9 avril 2021 par le tribunal de commerce d'ANTIBES contre : M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c586
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [M] a été invité à adresser à la cour, dans un délai de 15 jours, ses observations, au regard des articles R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et des articles 528 et 932 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a515a
28 avril 2022
28 avril 2022
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code
Source officielleChambre 3-2
5fdb03cca7409d98051420ce
25 avril 2019
25 avril 2019
L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielleChambre 1 A
6598fb5c2cd0ee00081f42fb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L.643-11, I, 2° du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, publié conformément aux dispositions de l'article R 621-8 du code de commerce et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- sur la recevabilité du recours tendant à l'infirmation de la décision Prévu à l'article R.642-37-3 du code de commerce, le recours devant la cour d'appel de l'ordonnance qui a ordonné la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eae9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
648 du code de procédure relatifs aux actes d'huissier dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ainsi que l'indique l'article 649 du code de procédure
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f7
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » La requête a été déposée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de cet article et est par conséquent recevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75d
9 juin 2008
9 juin 2008
Elle fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande pour des motifs d'opportunité, en méconnaissance des dispositions d'ordre public contenues dans l'article L 621-96 du code de commerce, devenu article
Source officielleChambre 1-1
69693502cdc6046d476fd15e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
a commencé à courir le 19 juin 2008.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabba0de54ff609f7c60
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- en application de l'article L. 644-5 du code de commerce, fixé à six mois à compter du jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, - ordonné les mesures
Source officielle4ème Chambre
660f9514a40f8b0008cb78b7
4 avril 2024
4 avril 2024
CMB - CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT reçu au greffe le 19 juillet 2023, nous informant que sa société a racheté le fonds de commerce de M. [C], que la société de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94281
30 octobre 2018
30 octobre 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePage 42 sur 334