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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
au titre de l'article 700 du conseil de prud'hommes, - vu l'article L 621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce : constater que la S. A. S.
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
18/03/1981 et de la loi n°94-126 du 11/02/1994 ; absence d'appels de cotisation entre 2006 et 2009 au visa des articles L.642-5 et R.115-5 du code de la sécurité sociale'; absence de proposition ultérieure
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a445
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d5
14 novembre 2007
14 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable au litige, dispose que, 'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les
Source officielleChambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7edc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 19 juin 2023, la société [Y] demande à la cour, au visa des articles 1343 et 1343-5 du code civil et des articles 542 et suivants du code de procédure civile, de': -à titre principal
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1ee
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les débitrices ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour, au visa des articles L.642-18 et R.642-36 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article
Source officielleChambre Premier Président
659f9bb93328fa00087a27ea
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 624-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
12 novembre 2025
du code de commerce précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L. 641-13 du code de commerce, en visant des articles inexistants ou abrogés du code du travail, porte-t'il atteinte au principe constitutionnel de la clarté de la loi, issu des articles 34 de la constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dade6cdc6046d475cf66f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, la décision du juge commissaire d'ordonner la vente d'un bien d'un débiteur en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce est susceptible d'appel ; que, selon la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
3 mars 2015
* débouter la Sci Daitouch de ses demandes, * condamner en cause d'appel, la Sci Daitouch au versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officiellePage 42 sur 489