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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
62c7c9a7cb8dca058e3e7970
7 juillet 2022
Il en sera donné acte aux parties. 2) Sur les cotisations 2015 L'Urssaf expose que les cotisations provisionnelles au titre de l'année 2015 ont été initialement calculées sur le revenu 2013 puis
Chambre Sociale-Section 3
64bf678a8fb8a9d9693e1796
24 juillet 2023
- dit que la régularisation des cotisations concernant le seul travail dissimulé de Mme [L] [U] doit se faire sur la base d'une évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations et que ce redressement
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5a
3 juillet 2008
L'OREAL 14 rue Royale 75008 PARIS représentée par Me Philippe GERARD, avocat au Barreau de PARIS substitué par Me SEILLER, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
A titre subsidiaire : - dire qu'il est libéré du paiement des cotisations et majorations pour les années 2008 à 2010 ; - dire qu'en tout état de cause, les cotisations des années 2008 à 2010 et
Chambre 4-8a
66a33c1202a12a235bae6c34
25 juillet 2024
Il indique que la contrainte ne précise pas, elle-même, la nature des cotisations réclamées en visant un montant global des cotisations dues sur l'exercice 2015 sans le ventiler entre le régime de base
6789fc4611ec33b4fa0f1792
16 janvier 2025
cotisations par prélèvements automatiques, de sorte qu'elle ne s'appliquait pas à M.
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808a6
16 juillet 2025
Avant de préciser que l'URSSAF a été, elle aussi, destinataire des [10], et a validé les cotisations fondées sur ces déclarations.
5e chambre Pole social
631834d40876004f131a6041
6 septembre 2022
S'agissant du montant des cotisations appelées, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur observe que le courrier de 2017 dont se prévaut Mme [L] [D] est un appel complémentaire de cotisations ensuite de sa
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
La cour relève cependant que la mise en demeure du 17 avril 2018 ventile les sommes réclamées d'une part entre cotisations et majorations de retard, d'autre part les cotisations entre la cotisation de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6538b3bd7ffc2c8318edffeb
24 octobre 2023
provisionnelles alors qu'il s'agit de cotisations définitives.
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
Elle fait valoir que l'action engagée vise le paiement de cotisations sociales à la MSA et que la prescription concernant les cotisations sociales est de 5 ans à compter de la mise en demeure sur le fondement
Pôle 6 - Chambre 12
634113df58bc223e2e3f0981
7 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire
Chambre sociale
63b7ccce6b63637c907b7a94
5 janvier 2023
790 euros en cotisations sociale et majorations de retard pour la contrainte du 29 août 2018, et condamné au coût de la signification des contraintes dont s'agit pour un montant total de 289,67 euros
5ème chambre sociale TA
642d14a4cb8fa004f57da23f
4 avril 2023
[L] [I] une contrainte d'un montant de 12 481 euros relative aux cotisations et majorations de retard afférentes aux 3ème et 4ème trimestres 2010 et à une régularisation des cotisations de 2010, signifiée
662209749ce14200083898ff
18 avril 2024
et 442 euros de cotisations).
68fb977f11af6ba0065f3988
23 octobre 2025
appliquées par erreur et qu'il convenait d'appeler au titre des cotisations définitives 2018 une cotisation minimale forfaitaire dès lors que le revenu de l'activité de conseil de M.
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc896
25 août 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1274 Rôle N° 17/01855 [Y] [P] C/ RSI COTE D'AZUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
63b546edc9018405dfcaad3b
3 janvier 2023
, outre les majorations, également les cotisations au titre de 2011 et 2013 ; encore plus subsidiairement : - réduire le montant des cotisations de la cotisante en tenant compte du montant reconnu
2EME PROTECTION SOCIALE
65a62aa1448a370008a71ff5
15 janvier 2024
2015, 2ème et 3ème trimestres 2016 à hauteur de 8 752 euros (7 969 euros de cotisations et 783 euros de majorations) ; - validé la contrainte n°[Numéro identifiant 5] correspondant aux cotisations,
65434af60147228318b91370
30 octobre 2023
[U] [C] de régler les cotisations et contributions sociales obligatoires dues au titre de l'année 2017 pour la somme de 8 190,29 euros.
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