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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
671b35a22edfb0b58c05ef7e
24 octobre 2024
La cour constate donc le désistement et l'extinction de l'instance en résultant suivant l'article 384 du code de procédure civile ainsi que son dessaisissement.
Pôle 4 - Chambre 1
6263992e81d302277d8e8c2c
22 avril 2022
SUR CE : Mme [C] veuve [Z] déclare se désister de son appel à l'encontre des parties intimées en cause d'appel qui ont accepté ce désistement.
Chambre A - Civile
697df3d7cdc6046d4761e049
28 janvier 2026
[I] et s'est engagée à régulariser dans les 30 jours suivant signature de la transaction, des conclusions de désistement d'appel notamment dans le cadre la présente procédure d'appel (article 2.1) ; en
TARIFICATION
67134bd6208351cec65864b3
18 octobre 2024
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02833_20240325
25 mars 2024
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".
Chambre Sociale-1ère sect
66ac76a2a9cfa399a90d1f23
1 août 2024
formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce
Chambre sociale-2ème sect
66adc817d17229e482eea710
2 août 2024
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement
NANCYc/S.A
6710aa5cbe64d7e510245056
15 octobre 2024
le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement
Chambre Sociale
6676abb0bda5be661d847ff8
18 janvier 2024
enregistrées au greffe le 17 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe
686f4c93d3976f57d00d3148
8 juillet 2025
enregistrées au greffe le 27 juin 2025 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe le 07
2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf2b
30 juillet 2025
[S], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes
ée par Maître Aude BLANDIN, avocat au barreau de NANCYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES
68a705c5fd86bff40ae59949
2 juillet 2025
la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce désistement
égulièrement muni d'un pouvoir de représentationc/S.A
68f1d5ba0b565ec7590f7bd5
15 octobre 2025
formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;
1ère Chambre civile
66a9d38305566a2f16fd8713
30 juillet 2024
Que ce désistement a été accepté par M. et Mme [X] suivant conclusions en date du 21 juin 2024.
Pôle 5 - Chambre 9
6883105d80821d9a1906fd7b
15 juillet 2025
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548412
16 octobre 2025
dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M.
Chambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca1
23 octobre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Chambre civile 1-3
6789f234e53fca3659f672e6
16 janvier 2025
Le bail commercial, conclu le 31 décembre 2009, stipule que le preneur exercera dans le local faisant l'objet du présent bail, une activité d'exploitant de résidence pour personnes âgées, consistant en
1ère Chambre section B
680c6bde8eda960fba78b2db
24 avril 2025
[L] demande à la présente juridiction de : - constater le désistement par signature de l'acte liquidatif de succession ; - juger que chaque partie gardera la charge de ses honoraires et frais conformément
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