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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef7e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La cour constate donc le désistement et l'extinction de l'instance en résultant suivant l'article 384 du code de procédure civile ainsi que son dessaisissement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992e81d302277d8e8c2c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : Mme [C] veuve [Z] déclare se désister de son appel à l'encontre des parties intimées en cause d'appel qui ont accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

697df3d7cdc6046d4761e049

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[I] et s'est engagée à régulariser dans les 30 jours suivant signature de la transaction, des conclusions de désistement d'appel notamment dans le cadre la présente procédure d'appel (article 2.1) ; en

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd6208351cec65864b3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02833_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66ac76a2a9cfa399a90d1f23

Appel

1 août 2024

1 août 2024

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66adc817d17229e482eea710

Appel

2 août 2024

2 août 2024

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

NANCYc/S.A

6710aa5cbe64d7e510245056

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abb0bda5be661d847ff8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

enregistrées au greffe le 17 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686f4c93d3976f57d00d3148

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

enregistrées au greffe le 27 juin 2025 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu les conclusions d'acceptation de désistement enregistrées au greffe le 07

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf2b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

[S], appelant, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel, sans réserves, avant que l'intimé n'ait constitué avocat, conclu ou formé un appel incident ou des demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

ée par Maître Aude BLANDIN, avocat au barreau de NANCYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES

68a705c5fd86bff40ae59949

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance; Ce désistement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

égulièrement muni d'un pouvoir de représentationc/S.A

68f1d5ba0b565ec7590f7bd5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38305566a2f16fd8713

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Que ce désistement a été accepté par M. et Mme [X] suivant conclusions en date du 21 juin 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6883105d80821d9a1906fd7b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d26ee5a8ebce71548412

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3ca1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f234e53fca3659f672e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le bail commercial, conclu le 31 décembre 2009, stipule que le preneur exercera dans le local faisant l'objet du présent bail, une activité d'exploitant de résidence pour personnes âgées, consistant en

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

680c6bde8eda960fba78b2db

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] demande à la présente juridiction de : - constater le désistement par signature de l'acte liquidatif de succession ; - juger que chaque partie gardera la charge de ses honoraires et frais conformément

Source officielle

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