Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la

bon déroulement de l'instance dans un délai raisonnable, et qu'en conséquence la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir

en second lieu, que ne sont pas davantage étayés les moyens développés par la R.A.T.P. à l'appui de son argumentation relative à des irrégularités commises par R.T.E. dans la mise en oeuvre de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Il soutient qu'il n'a pas méconnu son pouvoir discrétionnaire en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité.

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

B ne comportait aucun motif exceptionnel de nature à justifier la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Etant rappelé que les rendez-vous consulaires ET/OU l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'opportunité par le préfet de faire usage de son pouvoir

A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû exercer son pouvoir de régularisation et lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

B " ne répond à aucune considération humanitaire et ne justifie pas qu'il soit fait usage de mon pouvoir discrétionnaire ". Dans ces conditions, M.

11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'exception du bénéfice d'un visa de long séjour, aurait dû se voir délivrer un titre de séjour dans le cadre de l'usage du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en l’absence par le préfet de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

L'intéressé a déclaré être entré en France un an plus tôt sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, ni avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

représenté par Me Chautard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

qu'elle invoquait, les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnés à la première page de l'arrêté, et le pouvoir