disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 14 octobre 2020 : Société NECKER GESTION PRIVEE société de droit de la République de MAURICE prise en la personne de son représentant légal

congés payés : 15 312,90 euros - perte de droit à indemnités de chômage : 52 726,65 euros - rappel de salaires : 58 229,60 euros soit au total la somme de 177 439,15 euros, outre intérêts au taux légal

Le salarié intermittent peut donc exécuter des horaires de travail inférieurs à la durée légale sans que la qualification de travail à temps partiel soit retenue.

Le salarié fait valoir que son temps de travail a atteint la durée légale de travail pendant plusieurs semaines.

[Z] demande à la cour de : Sur la régularisation de la situation salariale de M. [Z], Juger que M.

APPELANTE SA ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Ordonner les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice et leur capitalisation. Condamner aux entiers dépens.»

LES AGAPES HOTES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 511 444 721 [Adresse 2] Représentées par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En

* 5.422,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 542,29 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 10.393,97 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement

de prendre pour base de calcul la rémunération brute forfaitaire mensuelle qui selon lui s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 4 200 euros, soit un coût horaire de 27,69 euros ramené à la durée légale

Le 24 novembre 2016, dans le délai légal, Monsieur [S] [J] a régulièrement formé contredit à l'encontre de ce jugement.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

En cas de violation des dispositions légales, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet, cette présomption pouvant toutefois être renversée si l'employeur

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties" ; Attendu que M.

de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code du travail que devant la juridiction prud'homale.

MOTIFS Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose qu'il a connu de manière générale une stagnation de carrière pendant 23 ans avec seulement trois augmentations salariales significatives, en

hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes de Bobigny le 1er septembre 2017 afin qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et en diverses demandes salariales

L'indemnité compensatrice de préavis, qui a un caractère salarial, est soumise a la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par