du 6 au 24 avril 2009 et son avenant de prolongation jusqu'au 7 mai 2009 avec période de souplesse ; contrat du 28 avril 2009 du 28 avril au 22 mai 2009 et son avenant de prolongation jusqu'au 5 juin

au 18 Avril 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne

au 02 août 2022 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Vu l'obligation de quitter le territoire français sans délai notifiée à [

Elle a été licenciée pour absence prolongée par lettre du 13 septembre 2019.

Date de mise à disposition : 30 Janvier 2012 Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

- Absence de base légale à une 4e prolongation ; menace à l'ordre public non caractérisée. Absence de réitération des faits de 2021, pas de signalement ni condamnation.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, confirmée en appel le 19 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [D] [F] pour une durée de vingt-six jours et

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Par ailleurs, le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire par une juridiction pénale, en l'espèce le prononcé d'une interdiction du territoire national par le tribunal correctionnel de Lyon le

prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

Par ordonnances des 31 juillet, 26 août et 25 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M.

Dès lors, l'ordonnance déférée qui a autorisé cette deuxième prolongation sera confirmée. M.

Par ordonnance du 8 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMPB O R D O N N A N C E N° 2024 - 727 du 01 Octobre 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Elle a ainsi décidé que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public

Par ordonnance du 5 août 2025 à 15h00, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la requête en prolongation et autorisé la prolongation de la rétention administrative

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

de prolongation, et a cumulé 1 150 jours de congé maladie entre le 31 mai 2011 et le 5 août 2014.

heures 22 par : X se disant [N] [B] d'une ordonnance rendue le 15 juillet 2022 à 18 heures 26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné la prolongation

au 18 Janvier 2024 à 17h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 27 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai