la commission de recours amiable, et l'a condamnée aux dépens.

Contestant ces indus, la Clinique du [Localité 3] a saisi la commission de recours amiable qui a ramené le 9 octobre 2013 sa créance globale à la somme de 193 804,78 euros.

[H] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) laquelle a, par décision du 28 septembre 2017, rejeté sa demande et confirmé l'indu pour un montant total de 56 647,52 euros.

saisi la commission de recours amiable.

d'Auxerre, qui, par jugement en date du 12 février 2021, a accueilli partiellement sa contestation, a réduit l'indu et l'a condamnée à verser à la Caisse la somme de 7.610,15 €.

Mme [I] qui soutient que les indemnités versées à M. [V] sont exonérées d'impôts, justifie des éléments suivants : - M.

pour l'exposé complet des moyens et prétentions, Madame Serhan X... demande à la Cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et y ajoutant : - constater qu'elle renonce au versement

Mme [O] a saisi la commission de recours amiable qui, le 16 mars 2021, a confirmé le rejet pour le même motif.

[K] le remboursement d'un indu de 1 021,05 euros, au titre d'indemnités journalières versées à tort du 24 septembre 2016 au 10 novembre 2016 au motif d'un arrêt de travail injustifié.

défaut pour la caisse de justifier du caractère indu de la somme versée, - débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, - condamné la caisse aux éventuels dépens.

Enfin, elle demande la condamnation de Mme [S] [T] à lui verser la somme de 35 064,03 euros correspondant aux indus et qu'elle soit condamnée aux dépens.

de 16'974,21 euros, - condamner la société à lui verser la somme de 16'974,21 euros, subsidiairement 16'615,21 euros, - condamner la société à lui verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article

-1-2- Sur la notification de l'indu L'annulation des actes d'enquête entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'indu notifié le 8 avril 2016.

de recours amiable de l'URSSAF d'Eure et Loir a rejeté sa demande en remboursement d'une somme de 87. 477 € correspondant à une part des cotisations et contributions versées par elle du 1er janvier 1990

à son épouse, qu 'il n'y a donc pas de virements effectués de ce compte joint vers un autre compte bancaire qui pourraient paraître suspects, qu'elle verse ses propres relevés de compte qui montrent l'activité

[R] a tout fait pour conserver ce versement indu en connaissance de cause.

Contestant cet indu, Mme [E] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 29 novembre 2020, laquelle a implicitement rejeté sa demande, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens qui, par

dont se prévaut la CAF dans la notification de remboursement d'indu du 13 septembre 2017 ; - condamner la CAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONFIRME la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 janvier 2011 notifiée le 21 avril 2011. CONSTATE l'absence de dépens.

Ils fondent leur demande de restitution sur le paiement indu de sommes à l'huissier de Consumer Finance après la cession non valablement signifiée, soit 16 versements de 800 €.