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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee62
7 septembre 2011
X... ne se trouve pas, comme il le prétend, dans une situation de totale impécuniosité, celui-ci-sans préjudice même de l'aide volontaire qu'il apporte à Adeline Y..., demi-s œ ur majeure de Marjorie-établit
6253cc0dbd3db21cbdd8efd7
24 octobre 2011
né le 20 Mai 1980 à ADANA (TURQUIE) ... 69005 LYON 05 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079759
29 avril 2022
LOGINOR en liquidation judiciaire UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 2] représenté par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS :à l'audience publique du 08
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a044cdc6046d47b76260
28 janvier 2026
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Mme Adeline
6981a1a9cdc6046d47b77c92
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline
6981a1abcdc6046d47b77ca5
6981a312cdc6046d47b7943c
6981a321cdc6046d47b7952b
63d22aae9b3c8605deec20c8
25 janvier 2023
Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Séraphin LARUELLE, lors des débats, et Mme Adeline
65321b789e4ea48318f5b0ac
18 octobre 2023
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline
Référés 8ème Chambre
6451fb9e48616ed0f8cd5134
2 mai 2023
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 MAI 2023 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 12 décembre 2022 , GREFFIER : Mme Adeline
651e53b9a81daa831884f682
4 octobre 2023
Référés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2023 Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Mme Adeline
Chambre Etrangers/HSC
650bde9ebeee0f8318b972e0
31 août 2023
délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Adeline
6285e1826a1876057df5d58a
18 mai 2022
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Madame Adeline
6274bd4c2799a9057d5dd249
4 mai 2022
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Mme Adeline
69d7365acdc6046d479a6d82
8 avril 2026
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline
69732c30cdc6046d47650e67
21 janvier 2026
DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline
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