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15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

663f0a5077bd5800084649b3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

CASSUTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750ae892c83ef59be59af

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: R280 - N° du dossier 2105361 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6791e0031c87724b5e69d9cb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15486 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFC3 joint au N° RG

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6864c3979b52144d0e716549

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07634 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO54Z joint au N° RG

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f6025a1c1a56b8e1651f6b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

981 635 ayant son siège social sis [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

671b359e2edfb0b58c05ef29

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 184453 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ff39cb303a1b38839f7d57

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67948310c6ca88188aff6b2c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

RG : 24/9644 en date du 25 juillet 2024 et RG : 24/9931 en date du 31 juillet 2024 d'un jugement rendu le 19 juin 2024 par le tribunal de commerce de Toulon, Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a15

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084569 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Marylène BOGAERS, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651fcdc6046d47caa3b8

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e651ccdc6046d47caa397

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c23

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf537f394d0f8f66692

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

939 et 942 du code de procédure civile, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance qui suit, dans la procédure opposant : Monsieur [E] [W] [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27105

Appel

10 février 2016

10 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac0f3eafe9fcf075fc7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La condamner à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la CEBPL aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Huchon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44ac6cdc6046d472f234b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdd425240f945aaaa263cc8

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle