MOTIFS ET DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

L 8222-2 du code du travail, la société devra verser à l'Urssaf la somme de 72 964 euros, -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce aux motifs

L'article R. 322-19 de ce code précise que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, régie par les articles 917 et suivants du code de procédure

* * * L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment

[K] [S] et Mme [Z] épouse [K] [E] ne s'étaient pas acquittés du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

code général des impôts.

1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile ; Réservé les demandes et les dépens.

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel

L'article 496 du même code dispose que, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

Par courrier du greffe en date du 28 septembre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté

Par courrier du greffe en date du 1er février 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté

La société Abu Loubaba Voyages n'a pas réglé le timbre prévu à l'article L. 1635 bis P du code général des impôts, timbre dont le caractère obligatoire et la sanction en cas d'absence de paiement ont été

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code général des impôts et le livre des

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, 'Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

MOTIFS L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment

Les parties n'ont pas réglé le timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, timbre dont le caractère obligatoire et la sanction en cas d'absence de paiement leur ont été rappelés par